CDL-AD(2021)037-f
Albanie – Mémoire Amicus Curiae sur la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de validité des élections locales du 30 juin 2019, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 72e réunion (hybride, 14 octobre 2021) et adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière
(Hybride, 15-16 octobre 2021)