CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2022)008-f
Belarus - Avis intérimaire urgent sur la réforme constitutionnelle, rendu le 21 février 2022 en vertu de l'article 14a du réglement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 130ème Session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024