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CDL-AD(2022)017-f
Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) », rendu le 27 mai 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise; entériné par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise 17-18 juin 2022)

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