CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2022)037-f
Géorgie - Avis urgent sur le projet de loi sur les amendements au code de procédure pénale adoptés par le Parlement de la Géorgie le 7 juin 2022, rendu le 26 août 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise à sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2023