CDL-AD(2023)016-f
Bosnie-Herzégovine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi de la Republika Srpska cocernant le registre spécial et la publicité du travail des organisations à but non lucratif, adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)