CDL-AD(2023)020-f
Allemagne - Avis conjoint de la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH sur les modifications de la loi électorale fédérale, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 77e réunion (Venise, 8 juin 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)