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CDL-EL(2006)006-e
Comments on the Draft Law on the State Electoral Commission of the Republic of Croatia
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2004
CDL(2004)111
Anglais
29/11/2004
-
Publique
Comments on a Proposal for a Constitutional Law on Changes and Amendments to the Constitution of Georgia
(J. HAMILTON)
CDL(2004)110
Anglais
16/11/2004
-
Publique
Comments on Proposal for a Constitutional Law on Changes and Amendments to the Constitution of Georgia
(P. VAN DIJK)
CDL-AD(2005)003
Anglais
09/02/2005
-
Publique
Joint Opinion on a Proposal for a Constitutional Law on Changes and Amendments to the Constitution of Georgia by the Venice Commission and OSCE/ODIHR endorsed by the Commission at its 61st Plenary Session (Venice, 3-4 December 2004)
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