CDL-JU(2000)028-f
Séminaire sur les « litiges concernant le pouvoir constitutionnel des autorités publiques devant la Cour constitutionnelle » organisé par la Commission de Venise en coopération avec la Cour constitutionnelle d’Arménie - La prévention et le règlement des conflits entre l’Etat fédéral et les entités fédérées en Belgique