CDL-JU(2003)031-f
VIIIe Conférence internationale de Erevan sur les critères de bases des restrictions aux Droits de l'Homme dans la pratique de la justice constitutionnelle - Erevan, les 3-4 octobre 2003 - Rapport sur les «Restrictions de l'exercice des droits et libertés de la Convention européenne des Droits de l'Homme et dérogations aux obligations de cette Convention (CEDH) »