CDL-JU(2004)068-f
IXe Conférence internationale de Erevan sur "Le principe d'état de droit dans la pratique de la justice constitutionnelle" (Erevan, les 15-16 octobre 2004) Rapport sur «Le rôle de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie dans le domaine des garanties de la primauté du droit»