CDL-JU(2004)070-f
Conférence sur «le rôle des Cours constitutionnelles et l'appartenance à l'Union européenne » (Bled, Slovénie 30 septembre - 1er octobre 2004) Rapport sur "la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne et la Protection des Droits de l'Homme en Europe"