CDL-JU(2005)049-f
Troisième conférence des secrétaires généraux des Cours constitutionnelles et juridictions de compétence équivalente (Bled, Slovénie, 29-30 septembre 2005) Rapport "L'organisation du travail du service juridique dans le cadre de la contribution au processus de prise de décision, effectué par les juges des Cours constitutionnelles