CDL-JU(2006)006-f
Conférence consacrée au Xème anniversaire de l'adoption de la constitution de la République d'Arménie et l'instauration de la Cour constitutionnelle «les principes du droit et les réalités politiques dans l'exercice du contrôle constitutionnel» (Erevan, Arménie, 29 septembre – 2 octobre 2005): Rapport