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CDL-JU(2010)004-e
Preliminary Draft Study on Individual Access to Constitutional Justice
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2010
CDL-AD(2010)039rev
Espagnol
27/01/2011
-
Publique
Estudio sobre el Acceso individual a la Justicia Constitucional
CDL-AD(2010)039rev
Français
27/01/2011
-
Publique
Etude sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle - Adoptée par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)
CDL-AD(2010)039rev
Anglais
27/01/2011
-
Publique
Study on individual access to constitutional justice - Adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session (Venice, 17-18 December 2010)
CDL-AD(2010)039rev
Arabe
27/01/2011
-
Publique
Study on individual access to constitutional justice - Adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session (Venice, 17-18 December 2010)
CDL-JU(2010)018rev
Anglais
11/10/2010
-
Publique
Draft study on individual access to constitutional justice
(G. HARUTYUNYAN, P. PACZOLAY, A. NUSSBERGER)
CDL(2010)134
Anglais
08/12/2010
-
Publique
Draft study on individual access to constitutional justice
(G. HARUTYUNYAN, P. PACZOLAY, A. NUSSBERGER)
CDL-JU(2010)018
Anglais
08/10/2010
-
Publique
Draft study on individual access to constitutional justice
(G. HARUTYUNYAN, P. PACZOLAY, A. NUSSBERGER)
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