CDL-JU(2011)012-f
L'anonymisation des arrêts au tribunal fédéral Suisse - rapport par M. Paul Tschümperlin, Secrétaire Général, Tribunal fédéral de la Suisse (10e réunion du conseil mixte sur la justice constitutionnelle - conférence sur "l'exigence de l'anonymat lors de la publication de décisions juridictionnelles")