CDL-PI(2023)028-bil
Ukraine - Information on the follow-up to the Urgent follow-up opinion to the opinions on the Law "On Amendments to certain legislative acts of Ukraine to clarify the provisions on the competitive selection of candidates for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine" (CDL-AD(2023)042), / Ukraine - Informations sur les suites données à l’Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi « Portant modification de certains actes législatifs d'Ukraine visant à clarifier les dispositions sur la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine » (CDL-AD(2023)042), entériné par lors de la 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)