CoE logo
Venice Logo

CDL-PI(2024)026-f
Rencontre à haut niveau entre une délégation d'Haiti et une délégation de la Commission de Venise sous les auspices de l'Organisation des Etats Américains sur les questions constitutionnelles et legislatives necessaires pour la préparation des futures élections en Haiti (Washington, 28-30 octobre 2024) - Conclusions

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024