CDL-PI(2023)008-bil
Kosovo - Information to the Follow-up opinion to the opinion on the draft law N°08/L-121 on the State Bureau for verification and compensation of unjustified assets (CDL-AD(2022)052) - Information sur les suites données sur l'avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi N°08/L-121 sur le Bureau d'État pour la vérification et la confiscation des actifs injustifiés (CDL-AD(2022)052)
présenté lors de la 134e session plénière (10-11 mars 2023)
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