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CDL-REF(2012)038-e
Draft Law on financing of political parties and electoral campaigns of Moldova
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2013
2012
CDL-EL(2013)002prog
Anglais
31/01/2013
-
Publique
Working Visit in the context of the preparation of an opinion on amendments to the electoral and political parties' laws, Chisinau, Moldova, 23-24 January 2013
(J. HAMILTON, K. VOLLAN)
CDL(2013)002
Anglais
22/02/2013
-
Publique
Draft Joint Opinion on Draft Legislation of the Republic of Moldova pertaining to financing political party and election campaigns
(J. HAMILTON, K. VOLLAN)
CDL-AD(2013)002
Français
11/03/2013
-
Publique
Avis conjoint relatif aux projets de lois de la République de Moldova sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 44e réunion (Venise, 7 mars 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)
CDL-AD(2013)002
Anglais
11/03/2013
-
Publique
Joint Opinion on Draft Legislation of the Republic of Moldova pertaining to financing political parties and election campaigns adopted by the Council for Democratic Elections at its 44th meeting (Venice, 7 March 2013) and by the Venice Commission at its 94th plenary session (Venice, 8-9 March 2013)
CDL-REF(2012)039
Anglais
08/11/2012
-
Publique
Electoral Code of Moldova as of 17 January 2012
CDL-REF(2012)037
Anglais
07/11/2012
-
Publique
Draft Law on amendment and completion of legislative acts of Moldova
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