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CDL-REF(2013)026-e
Comments by the Supreme Court of Georgia on the Draft Law on The Temporary State Commission on Miscarriages of Justice
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2013
CDL-JD(2013)002ann
Anglais
31/05/2013
-
Publique
Meeting of the Sub-commission on the Judiciary (Venice, Thursday, 13 June 2013): Draft Annotated Agenda
CDL-JD(2013)002ann
Français
31/05/2013
-
Publique
Réunion de la sous-commission sur le pouvoir judiciaire (Venise, Jeudi, le 13 juin 2013) Projet d'ordre du jour annoté
CDL-REF(2013)029
Français
31/05/2013
-
Publique
Loi n. 1.364 du 16/11/2009 portant statut de la magistrature de la Principauté de Monaco
CDL(2013)036
Français
30/07/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution (juin 2013)
CDL-OJ(2013)003ann
Français
28/05/2013
-
Publique
95e Session plénière (Venise, 14-15 juin 2013) - Projet d'ordre du jour annoté
CDL-OJ(2013)003ann
Anglais
28/05/2013
-
Publique
95th Plenary Session (Venice, 14-15 June 2013) - Draft Annotated Agenda
CDL(2013)026
Anglais
27/05/2013
-
Publique
President's Activities from 4 March to 23 May 2013
CDL(2013)020
Anglais
24/05/2013
-
Publique
Draft Joint Opinion on the electoral Code of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
(O. KASK, D. BISSON)
CDL-REF(2013)024
Anglais
21/05/2013
-
Publique
Draft Law of Georgia on temporary State Commission on Miscarriages of Justice
CDL-REF(2013)024
Français
21/05/2013
-
Publique
Projet de loi relative à la Commission d’Etat temporaire pour les erreurs judiciaires
CDL-PV(2013)003
Angl./fr.
18/07/2013
-
Publique
95th Plenary Session (Venice, Friday 14 - Saturday 15 June 2013) - 95e Session plénière (Venise, vendredi 14 - samedi 15 juin 2013)
CDL-REF(2013)031
Français
18/06/2013
-
Publique
Observations des Autorités monégasques en date du 12 juin 2013 sur le projet d'avis sur l'équilibre des pouvoirs dans la constitution et la législation de la Principauté de Monaco (CDL(2013)022)
CDL-REF(2013)030
Arabe
17/10/2013
-
Publique
Draft Law No. /2013 on the issuing of the Law on Civic Work Organisations of Egypt
CDL-AD(2013)013
Français
17/06/2013
-
Publique
Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité humaine de la Direction générale Droits de l'Homme et État de droit sur le projet de loi relative à la Commission d'État temporaire pour les erreurs judiciaires de la Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)
CDL-AD(2013)013
Anglais
17/06/2013
-
Publique
Joint Opinion Venice Commission and Directorate for Justice and Human Dignity on the Draft Law on the Temporary State Commission on miscarriages of justice of Georgia adopted at the 95th Plenary Session of the Venice Commission, Venice, 14-15 June 2013
CDL(2013)032
Anglais
11/06/2013
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on Civic Work Organisations of Egypt
(J. HELGESEN, P. PACZOLAY)
CDL-REF(2013)030
Anglais
10/06/2013
-
Publique
Draft Law No. /2013 on the issuing of the Law on Civic Work Organisations of Egypt
CDL(2013)030
Anglais
06/06/2013
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on Temporary State Commission on Miscarriage of Justice of Georgia
(J. HAMILTON, A. SANCHEZ NAVARRO, N. EȘANU)
CDL(2013)022
Anglais
04/06/2013
-
Publique
Draft Opinion on the balance of powers in the constitution and the legislation of the Principality of Monaco
(J. SCHOLSEM, L. TROCSANYI, J. SØRENSEN, B. VERMEULEN)
CDL(2013)022cor
Français
04/06/2013
-
Publique
Projet d'avis sur l'équilibre des pouvoirs dans la constitution et la législation de la Principauté de Monaco
CDL-REF(2013)015
Anglais
04/06/2013
-
Publique
Law of Ukraine on national referendum
CDL(2013)022
Français
03/06/2013
-
Publique
Projet d'avis sur l'équilibre des pouvoirs dans la constitution et la législation de la Principauté de Monaco
(J. SCHOLSEM, L. TROCSANYI, J. SØRENSEN, B. VERMEULEN)
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