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CDL-REF(2016)026-e
The Law on Regulation of Publications on the Internet and Combating Crimes Committed by means of such Publications of Turkey and Amendments of 27 March 2015
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2016
CDL(2016)016
Anglais
27/04/2016
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Publique
Draft Opinion on Law N° 5651 on Regulation of Publications on the Internet and combating Crimes committed by means of such Publications ("The Internet Law") of Turkey
(P. VAN DIJK, H. KJERULF THORGEIRSDOTTIR, R. CLAYTON QC, W. BENEDEK, K. TURK)
CDL-REF(2016)027
Anglais
15/04/2016
-
Publique
Judgement of the Constitutional Court of Turkey (Nb 2014/87E, 2015/112K) of 8 December 2015 - Extracts of relevance for the Law on Regulation of Publications on the Internet and combating Crimes committed by means of such Publications of Turkey
CDL-AD(2016)011
Anglais
13/06/2016
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Publique
Turkey - Opinion on Law No. 5651 on regulation of publications on the Internet and combating crimes committed by means of such publication ("the Internet Law") adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)
CDL-AD(2016)011
Français
13/06/2016
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Publique
Turquie - Avis sur la Loi n° 5651 de réglementation des publications sur Internet et de lutte contre les infractions pénales commises par le biais de ces publications (« Loi sur Internet »), adopté par la Commission de Venise lors de sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)
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