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CDL-REF(2016)035-e
Spain - Organic Law 15/2015 of 16 October on the reform of organic law 2/1979 of 3 October of the Constitutional Court concerning the execution of decisions
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2017
2016
CDL-REF(2016)034
Anglais
29/09/2016
-
Publique
Spain - Position of Spain regarding its new legislation (organic law 15/2015 of 16th October) aimed at the effective enforcement of the Constitutional Court's judgements - Executive Summary and Report
CDL(2017)009
Français
21/02/2017
-
Publique
Espagne - Projet d'avis sur la loi du 16 octobre 2015 portant modification de la loi no 2/1979 sur le tribunal constitutionnel
(C. GRABENWARTER, P. PACZOLAY, G. NEPPI MODONA)
CDL(2017)009
Anglais
21/02/2017
-
Publique
Spain - Draft Opinion on amendments to the Institutional Law on the Constitutional Court of Spain
(C. GRABENWARTER, P. PACZOLAY, G. NEPPI MODONA)
CDL-REF(2017)007
Anglais
20/02/2017
-
Publique
Spain - Judgment 215/2016 on unconstitutionality appeal no. 7466-2015 filed by the Government of the Catalonian Generalitat
CDL-AD(2017)003
Français
13/03/2017
-
Publique
Espagne - Avis sur la loi du 16 octobre 2015 portant modification de la loi organique n° 2/1979 sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)
CDL-AD(2017)003
Anglais
13/03/2017
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Publique
Spain - Opinion on the law of 16 October 2015 amending the Organic Law No. 2/1979 on the Constitutional Court, adopted by the Venice Commission at its 110th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2017)
CDL-REF(2017)001
Anglais
02/01/2017
-
Publique
Spain - Constitutional Court Judgement on unconstitutionality appeal (Recurso de inconstitucionalidad), No. 229-2016, brought by the Basque Government
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