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CDL-REF(2018)044-e
Romania - Law on preventing, discrovering and sanctioning corruption offences of 8 May 2000
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2018
2013
CDL(2013)063
Anglais
27/09/2018
-
Publique
Romania - Draft pinion on the draft amendments to the law on Criminal Code and Criminal Procedure Code
(R. BARRETT, G. NEPPI MODONA, J. SØRENSEN, M. KUIJER, A. BARAMIDZE)
CDL-AD(2018)021
Français
22/12/2018
-
Publique
Roumanie - Avis sur les amendements au code pénal et au code de procédure pénale, adopté par la Commission de Venise à sa 116ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)
CDL-AD(2018)021
Anglais
22/10/2018
-
Publique
Romania - Opinion on draft amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code, adopted by the Commission at its 116th Plenary Session (Venice, 19-20 October 2018)
CDL-REF(2018)042
Anglais
10/09/2018
-
Publique
Romania - Law on Criminal Code as of 12 November 2012
CDL-REF(2018)043
Anglais
10/09/2018
-
Publique
Romania - Law on Criminal Procedure Code as of 7 February 2014
CDL-REF(2018)045
Anglais
10/09/2018
-
Publique
Romania - Draft Law amending and supplementing the Law on the Criminal Code and the Law on preventing, discovering and sanctioning corruption offences, and Draft Law amending and supplementing the Law on the Criminal Procedure Code and supplementing the Law on the organisation of the Judiciary
CDL(2018)029
Anglais
05/10/2018
-
Publique
Romania - Draft Opinion on the Draft amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code
(R. BARRETT, G. NEPPI MODONA, J. SØRENSEN, M. KUIJER, A. BARAMIDZE)
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