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CDL-REF(2023)026-e
Republic of Moldova - Plan of measures to limit the excessive influence of private interests on economic, political and public life (deoligarization)
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2024
2023
CDL-REF(2023)011
Anglais
15/02/2023
-
Publique
Republic of Moldova - Draft Law on limiting excessive economic and political influence in public life (de-oligarchisation)
CDL-PI(2024)024
Angl./fr.
13/06/2024
-
Publique
Republic of Moldova - Information on the follow-up to the Final Opinion on limiting excessive economic and political influence in public life (de-oligarchisation) (CDL-AD(2023)019), presented at the 138th Plenary Session (Venice, 15-16 March 2024) / République de Moldova - Information sur les suites données à l’Avis final sur la limitation de l'influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation) ( CDL-AD(2023)019), présentée lors de la 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)
CDL-AD(2023)019
Anglais
13/06/2023
-
Publique
Republic of Moldova - Final Opinion on limiting excessive economic and political influence in public life (de-oligarchisation), adopted by the Venice Commission at its 135th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2023)
CDL-AD(2023)019
Français
13/06/2023
-
Publique
République de Moldova - Avis final sur la limitation de l'influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation), adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)
CDL-AD(2023)010
Anglais
13/03/2023
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Publique
Republic of Moldova - Interim opinion on the Draft Law on limiting excessive economic and political influence in public life (de-oligarchisation), adopted by the Venice Commission at its 134th Plenary session (Venice, 10-11 March 2023)
CDL-AD(2023)010
Français
13/03/2023
-
Publique
République de Moldova - Avis intérimaire sur le projet de loi sur la limitation de l'influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation) adopté par la Commission de Venise lors de sa 134ème session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)
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