CDL-UD(2005)018rep-f
Séminaire UniDem « Le statut des traités internationaux en matière de droits de l'homme » (Coimbra (Portugal), 7-8 octobre 2005): Rapport « Exécution des arrêts de la CEDH Nature juridique des obligations à charge des états et contrôle européen sur les choix législatifs nationaux »