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CDL-WCCJ-GA(2017)010-ger
Geänderte Satzung der Weltkonferenz der Verfassungsgerichtsbarkeit in der von der 2. Vollversammlung geänderten Fassung,
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28/09/2017
-
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Estatuto revisado de la Conferencia mundial sobre la justicia
CDL-WCCJ-GA(2017)010
Portugais
28/09/2017
-
Publique
Estatuto revisto da Conferência mundial sobre justiça constitucional, Tal como alterado pela 2ª Assembleia Geral, em Vilnius, 12 setembro de 2017
CDL-WCCJ-GA(2017)010
Russe
28/09/2017
-
Publique
Revised Statute of the World Conference on Constitutional Justice, as amended by the 2nd General Assembly, Vilnius, 12 September 2017
CDL-WCCJ-GA(2017)010
Anglais
28/09/2017
-
Publique
Revised Statute of the World Conference on Constitutional Justice, as amended by the 2nd General Assembly, Vilnius, 12 September 2017
CDL-WCCJ-GA(2017)010
Français
28/09/2017
-
Publique
Statut revisé de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, tel qu’amendé par la 2e Assemblée générale, à Vilnius, le 12 septembre 2017
CDL-WCCJ-GA(2017)010
Arabe
28/09/2017
-
Publique
نظام معدل للمؤتمر العالمي حول العدالة الدستورية (Revised Statute of the World Conference on Constitutional Justice)
CDL-JU(2015)003
Français
14/03/2015
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Forum de Venise – guide d’utilisateur
CDL-JU(2015)003
Anglais
14/03/2015
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Publique
Venice Forum – users’ guide
CDL-WCCJ-GA(2017)002rev2
Anglais
05/09/2017
-
Publique
Programme and functioning of the sessions, 4th Congress of the World Conference on Constitutional Justice, "The Rule of Law and Constitutional Justice in the Modern World", Vilnius, Republic of Lithuania, 11-14 September 2017
CDL-WCCJ-GA(2017)002rev2
Français
05/09/2017
-
Publique
Programme et fonctionnement des sessions, 4e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, « L’État de droit et la justice constitutionnelle dans le monde moderne », Vilnius, République de Lituanie, 11-14 septembre 2017
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