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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
1070/2021 - Ukraine - Mémoire amicus curiae relatif à la requête constitutionnelle de 50 députés du peuple sur la constitutionnalité de la loi "sur l'introduction d'amendements à l'article 80 de la Constitution de l'Ukraine"
Ukraine, Cour constitutionnelle, Président par intérim
03/2022
 
 
 
 
1066/2021 - Ukraine - Avis sur le projet de loi sur le référendum local
Ukraine, Parlement, Président
 
1065/2021 - République de Moldova - Mémoire d'amicus curiae pour la Cour de justice constitutionnelle sur l'implication constitutionnelle de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)
République de Moldova, Cour constitutionnelle, Président
12/2021
 
1064/2021 - Kosovo - Avis sur le document conceptuel sur la vérification de l'intégrité des juges et des procureurs
Kosovo, ministre de la Justice
03/2022
 
 
Serbie, Ministre de l'administration publique et des collectivités locales
12/2021
 
 
Chypre, ministre de la Justice et de l'Ordre public
12/2021
 
 
République de Moldova, Procureur général et Président du Conseil supérieur des procureurs
12/2021
 
1057/2021 - Liban - Projet de loi modifiant le décret-loi n° 150/1983 sur l'organisation de la justice
Liban, ministre de la Justice
2022
 
 
 
1054/2021 - Belarus - Avis sur la réforme constitutionnelle du Bélarus et sa conformité aux normes du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
12/2021
 
1045/2021 - Etude - Ratification et dénonciation des conventions du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
03/2022
 
1037/2021 - Macédoine du nord - Projet de loi égalité des genres
Macédoine du Nord, Ministère du travail
07/2021
 
 
 
Commission de Venise
12/2021
 
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