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Liste de tous les avis et études
•
1173/2024 - Étude sur Pegasus, d‘autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État
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1168/2023 - Etude sur « les exigences de l'État de droit qu'une amnistie devrait remplir »
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1160/2023 - Rapport sur les questions de confiance et les aspects connexes du parlementarisme rationalisé
•
1128/2023 - Rapport sur le Bicaméralisme
•
1089/2022 - La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? Réponse à la Recommandation 2235 (2022) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
•
1045/2021 - Rapport sur les procédures nationales de ratification et de dénonciation des traités internationaux
•
1010/2020 - Etude - Glossaire électoral Français / Anglais
•
1009/2020 - Etude - Promouvoir la démocratie saine en Europe
•
995/2020 - Rapport sur les mesures prises dans les États membres de l'UE à la suite de la crise du Covid-19 et leur impact sur la démocratie, l'Etat de droit et les droits fondamentaux
•
994/2020 - Rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union européenne et de l'eurozone
•
987/2020 - Etudes - Etats d'Urgences
•
974/2019 - Etude - Principes pour une utilisation conforme aux droits fondamentaux des technologies numériques dans les processus électoraux
•
970/2019 - Rapport visant à préciser dans quelles circonstances, le cas échéant, la Convention Européenne des Droits de l'Homme autorise la criminalisation des appels de personnalités politiques ou de représentants de la société civile à des changements constitutionnels radicaux par des moyens pacifiques.
•
965/2019 - Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe
•
955/2019 - Inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans la circonscription nationale pour les élections parlementaires
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932/2018 - Rapport sur les avis séparés des Cours constitutionnelles
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925/2018 - Étude - Rapport conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la société de l'information et de l'action contre le crime de la Direction générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit (DGI) sur les technologies numériques et les élections
•
913/2018 - Étude sur le contentieux électoral
•
910/2017 - Étude - Révocation des maires
•
908/2017 - Étude sur le droit individuel à la réélection
•
903/2017 - Observations relatives à la Recommandation 2110(2017) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en vue de la réponse du Comité des Ministres
•
897/2017 - Étude sur des principes sur la protection et la promotion de l'Institution du Médiateur (principes de Venise)
•
895/2017 - Étude sur le financement étranger des associations
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887/2017 - Étude sur les référendums
•
881/2017 - Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques
•
879/2017 - Avis sur la conformité aux normes et aux meilleures pratiques internationales de la liste de critères du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional
•
874/2017 - Etude sur l'identification des irrégularités électorales par des méthodes statistiques
•
873/2017 - Rapport sur la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges
•
869/2016 - Étude sur l'égalité des sexes dans les constitutions
•
850/2016 - Glossaire électoral Français / Anglais
•
845/2016 - Étude sur l'interaction majorité-opposition dans une démocratie (mise à jour de l'étude de 2010 sur le rôle de l'opposition dans un parlement démocratique )
•
840/2016 - Étude sur la publication des listes d'électeurs ayant participé aux élections
•
807/2015 - Exclusion des délinquants du Parlement
•
806/2015 - Etude - Rapport sur la Liberté d'expression des juges
•
778/2014 - Lignes directrices conjointes visant à prévenir et à répondre à l'abus de ressources administratives pendant les processus électoraux
•
769/2014 - Lignes directrices conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE/ODIHR sur la liberté de réunion pacifique
•
764/2014 - Rapport sur les listes ouvertes et bloquées dans les systèmes électoraux proportionnels
•
759/2014 - Mémoire amicus curiae en l’affaire Rywin c. Pologne pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
•
748/2013 - Les listes électorales et les électeurs résidant de facto à l'étranger
•
730/2013 - Avis sur la question de l'interdiction d'une soi-disant propagande de l'homosexualité à la lumière de la législation récente dans certains États membres du Conseil de l'Europe, dont la République de Moldova, la Fédération de Russie et l'Ukraine
•
721/2013 - Méthode de désignation des candidats au sein des partis politiques
•
719/2013 - Mise à jour du rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité
•
714/2013 - Immunité parlementaire
•
713/2013 - Droits des enfants
•
711/2013 - Liste des critères de l'État de droit
•
706/2012 - Lignes directrices sur la liberté d'association
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690/2012 - Mise en œuvre des traités internationaux de droits de l'homme en droit national
•
687/2012 - L'image des migrants et des réfugiés véhiculée pendant les campagnes électorales
•
682/2012 - Rapport sur la relation entre responsabilité politique et responsabilité pénale des ministres
•
678/2012 - Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections
•
656/2011 - Rapport sur les mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections dans les États membres du Conseil de l'Europe
•
646/2011 - Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques
•
601/2010 - Avis sur la nécessité d'un code de bonne conduite dans le domaine du financement des campagnes électorales
•
595/2010 - Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques
•
590/2010 - Rapport sur le rôle des acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique (lobbying)
•
586/2010 - Recommandation 273 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe « L’égalité d'accès aux élections locales et régionales»
•
585/2010 - Utilisation des ressources administratives
•
584/2010 - Déclaration interprétative révisée du Code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections
•
583/2010 - Rapport sur les possibilités de fraude électorale basée sur une manipulation de chiffres
•
581/2010 - Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique
•
580/2010 - Rapport sur le vote à l'étranger
•
568/2010 - Liberté de religion : lignes directrices
•
558/2009 - Rapport sur le calendrier et l'inventaire des critères politiques d'évaluation d'une élection
•
553/2009 - Enregistrement des électeurs
•
538/2009 - Étude sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle
•
531/2009 - Rapport sur les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l'érosion du monopole étatique du recours à la force
•
512/2009 - Rapport sur la prééminence du droit
•
507/2008 - Rapport sur l'annulation des résultats des élections
•
500/2008 - Rapport sur les mesures de lutte contre le terrorisme et les droits de l'homme
•
498/2008 - Rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale - Supplément au rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la
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497/2008 - Rapport sur le rôle de l'opposition au sein d'un parlement démocratique
•
494/2008 - Rapport sur les normes européennes relatives à l'indépendance du système judiciaire
•
488/2008 - Rapport sur le Mandat impératif et les pratiques similaires
•
485/2008 - Rapport sur les quorums et autres aspects des systèmes électoraux restreignant l'accès au Parlement
•
482/2008 - Rapport sur l'impact des systèmes électoraux sur la représentation des femmes en politique
•
477/2008 - Lignes directrices relatives à un statut internationalement reconnu des observateurs d'élections
•
470/2008 - Bilan sur les notions de «bonne gouvernance» et de «bonne administration»
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469/2008 - Rapport sur l'amendement constitutionnel
•
448/2007 - La réouverture des procédures judiciaires suite à un constat de violation du droit à un procès équitable
•
447/2007 - Accession à la Convention européenne des Droits de l'Homme de l'Union européenne
•
446/2007 - Rapport sur l'initiative législative
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430/2007 - Avis sur la vidéosurveillance dans les sphères publiques et privées par des opérateurs privés et dans la sphère privée par les autorités publiques et la protection des droits de l'homme
•
428/2007 - Avis sur les modifications proposées à la Recommandation R (99) 15 sur la couverture médiatique des campagnes électorales
•
426/2007 - Rapport sur la fixation de la date des élections
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415/2006 - Rôle des médias pour la démocratie
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414/2006 - Code de bonne conduite en matière de partis politiques
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406/2006 - Rapport sur les relations entre liberté d'expression et liberté de religion : Réglementation et répression du blasphème, de l'injure à caractère religieux et de l'incitation à la haine religieuse
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404/2006 - Avis sur la vidéosurveillance dans les lieux publics par les autorités publiques et la protection des droits de l'homme
•
403/2006 - Commentaires sur le projet d'avis du Conseil consultatif de juges européens sur le Conseil de la justice
•
389/2006 - Rapport sur le contrôle démocratique des forces armées
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388/2006 - Rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité
•
387/2006 - Rapport sur le double vote des personnes appartenant à des minorités nationales
•
371/2006 - Code de bonne conduite en matière référendaire
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369/2006 - Guide pour l'évaluation des élections
•
366/2006 - Avis sur l'interdiction des contributions financières aux partis politiques provenant de sources étrangères
•
363/2005 - Avis sur les obligations juridiques internationales des États membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers
•
359/2005 - Avis sur la protection des Droits de l'Homme dans les situations d'urgence
•
353/2005 - Avis sur la Recommandation 1713(2005) de l’APCE relative au contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les États membres
•
352/2005 - Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe - Étude de synthèse sur certains défis et problèmes récurrents
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351/2005 - Rapport de synthèse sur le secret du vote lors d'élections par le parlement
•
348/2005 - Déclaration interprétative sur la stabilité du droit électoral
•
341/2005 - Avis sur la Recommandation 1704 (2005) de l'Assemblée parlementaire relative aux référendums : vers de bonnes pratiques en Europe
•
335/2005 - Le rôle de la Deuxième Chambre
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332/2005 - Avis sur les lignes directrices de l'OSCE/BIDDH pour la rédaction de lois relatives à la liberté de réunion
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331/2005 - Droit constitutionnel et intégration européenne (nouveaux membres)
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329/2004 - Rapport sur la participation des partis politiques aux élections
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325/2004 - Déclaration de principe pour l'observation internationale d'élections et Code de conduite des observateurs électoraux internationaux et Serment devant accompagner le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux
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324/2004 - Déclaration relative à la participation des femmes aux élections
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316/2004 - Rapport sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures
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307/2004 - Rapport sur les règles électorales et les actions positives en faveur de la participation des minorités nationales aux processus de décision dans les pays européens
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306/2004 - Avis sur la Recommandation 1714 (2005) de l'Assemblée parlementaire relative à l'abolition des restrictions au droit de vote
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304/2004 - Statut des traités internationaux relatifs aux Droits de l'Homme
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301/2004 - Formulaire d'observation des élections
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294/2004 - Rapport sur les non-ressortissants et les droits des minorités
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293/2004 - Le Ad Hoc inter-sectorial groupe de spécialistes en gouvernance électronique
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287/2004 - Référendums en Europe - Analyse des règles juridiques des États européens - Rapport
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285/2004 - Rapport sur le suivi des médias pendant les missions d'observation des élections
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282/2004 - Avis relatif aux possibilités de suivi de la Recommandation 1629 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur « l’avenir de la démocratie : renforcer les institutions démocratiques »
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271/2004 - Lignes directrices visant l'examen des lois affectant la religion ou les convictions religieuses
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260/2003 - Rapport sur la compatibilité du vote à distance et du vote électronique avec les standards du Conseil de l'Europe
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253/2003 - Avis sur le projet de Convention de l’ACEEEO sur les standards, les droits et les libertés en matière électorale
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250/2003 - Rapport sur les systèmes électoraux - Tableau de l'offre et critères de choix
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247/2003 - Lignes directrices sur la législation relative aux partis politiques
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245/2003 - Avis sur la nécessité éventuelle d'un développement des Conventions de Genève
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244/2003 - Documents d'information des électeurs
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235/2003 - Guide d'évaluation des élections
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209/2002 - Avis sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
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190/2002 - Code de bonne conduite en matière électorale: Lignes directrices et rapport explicatif
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186/2001 - Préambules aux Constitutions
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168/2001 - Rapport sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur État-parent
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152/2001 - Exigence constitutionnelle du contrôle judiciaire des actes administratifs
•
148/2001 - Instance électorale
•
143/2001 - Lignes directrices sur le référendum constitutionnel à l'échelle nationale
•
132/2000 - Rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale
•
126/2000 - Un Cadre juridique général de référence pour faciliter la solution des conflits ethno-politiques en Europe
•
125/2000 - Les décisions des Cours constitutionnelles et des instances équivalentes et leur exécution: Rapport
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123/2000 - Autorité judiciaire générale
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109/1999 - Avis sur l'exécution des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme
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97/1999 - L'autodétermination et la sécession en droit constitutionnel
•
91/1999 - Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport
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85/1998 - Lignes directrices en matière d'interdiction de partis politiques
•
82/1998 - Lignes directrices et rapport sur le financement des partis politiques
•
63/1998 - Lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues
•
51/1997 - Droit constitutionnel et intégration européenne
•
39/1997 - Contrôle des services de sécurité
•
25/1996 - État fédéral et régional
•
14/1995 - Avis sur l'interprétation de l'Article 11 du projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme annexé à la Recommandation 1201 de l'Assemblée parlementaire
•
11/1995 - Noyau dur de la Charge des langues régionales ou minoritaires
•
10/1995 - Droit électoral et minorités nationales
•
8/1995 - Composition et formation des juridictions constitutionnelles
•
7/1995 - Rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère
•
3/1995 - Les incidences de la succession d'États en matière de nationalité
•
1/1995 - Rapport sur le régime des immunités parlementaires
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