Justice constitutionnelle: Coopération entre
la Commission de Venise et les cours constitutionnelles
Introduction
La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville d’Italie où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit constitutionnel. Composée d’experts indépendants nommés par ses 62 États membres, elle formule des avis sur des questions constitutionnelles au sens large (notamment sur le droit électoral, les droits humains, la législation institutionnelle, et sur le pouvoir judiciaire, les ombudsmans, etc.). Ces avis sont rendus à la demande de ses États membres, des organes du Conseil de l’Europe ou des organisations internationales qui prennent part à son action (BIDDH/OSCE, UE).
Depuis sa création en 1990, la Commission de Venise considère que la coopération avec les Cours constitutionnelles est essentielle à la promotion du constitutionnalisme, qui s’entend de l’idée que toute action entreprise par l’État doit l’être dans les limites fixées par la constitution. Les Cours constitutionnelles et les juridictions équivalentes (Conseils constitutionnels et Cours suprêmes exerçant cette compétence) contribuent de façon décisive à ce que toutes les branches du pouvoir respectent la constitution.
La Commission de Venise s’attache à renforcer les Cours constitutionnelles et les juridictions à compétences équivalentes en leur offrant divers services et en les soutenant directement lorsqu’elles sont soumises à des pressions indues. Cette coopération est pilotée par le Conseil mixte sur la justice constitutionnelle de la Commission de Venise, qui conçoit les outils fournis par la Commission pour l’échange d’informations et l’enrichissement mutuel entre les Cours. Ces outils sont le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, la base de données CODICES et le Forum de Venise. Sur demande des Cours, la Commission de Venise établit des mémoires amicus curiae.
Si la Commission de Venise est une institution européenne, elle offre aussi certains de ses services – notamment la base de données CODICES et le Forum de Venise – à des Cours constitutionnelles au-delà de ses États membres. Elle coopère étroitement avec des Cours constitutionnelles réunies en groupes régionaux ou linguistiques (groupes européen, africain, d’Afrique australe, asiatique, ibéro-américain, Eurasian, arabe, francophone, lusophone, du Commonwealth et de common law). La coopération avec ces groupes a donné lieu à la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, dont la Commission de Venise assure le Secrétariat.
Parfois, la Commission de Venise invite également des présidents des cours constitutionnelles ou des organes équivalents à ses sessions plénières (par exemple, Allemagne, Hongrie, Corée du Sud, la Suisse et Türkiye).
Pour piloter la coopération avec les Cours constitutionnelles, la Commission de Venise a créé le Conseil mixte sur la justice constitutionnelle (CMJC), qui est composé de membres de la Commission et d’agents de liaison nommés par les Cours constitutionnelles. Le CMJC ayant une double présidence, ses réunions sont coprésidées. L’un des présidents est un membre de la Commission de Venise élu par cette dernière en session plénière ; l’autre est un agent de liaison élu par l’ensemble des agents de liaison lors des réunions du CMJC. Les mandats des deux coprésidents ont une durée de deux ans.
Les Cours et Conseils constitutionnels et les Cours suprêmes dotées d’une compétence constitutionnelle qui participent au Conseil mixte jouent donc un rôle extrêmement important dans la définition des activités de la Commission de Venise dans le domaine de la justice constitutionnelle.
Le périmètre géographique du Conseil mixte couvre les États membres de la Commission de Venise, les États membres associés, les États observateurs et les États ou entités dotés d’un statut de coopération spécial, qui est équivalent à celui d’un observateur (Afrique du Sud, Autorité nationale palestinienne). Au sein du CMJC, toutes les Cours participantes, qu’elles soient d’un État membre ou d’un État observateur, bénéficient du même type de coopération. La Cour européenne des droits humains, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour interaméricaine des droits humains prennent part au Conseil mixte également.
Les réunions du CMJC portent habituellement sur la publication du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, la production de la base de données CODICES, le Forum de Venise (classique, groupe de discussion, Observatoire), sur la coopération avec les groupes régionaux et linguistiques de Cours constitutionnelles et également sur la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle.
Ces réunions sont généralement suivies d’une « mini-conférence » sur un thème de justice constitutionnelle choisi par les agents de liaison qui, à cette occasion, présentent la jurisprudence de leurs Cours respectives.
Les thèmes des mini-conférences dans le passé étaient :
· « Mesures prises par les Etats en réponse à la crise du COVID-19 et leur impact sur la justice constitutionnelle - Jurisprudence constitutionnelle sur les situations d'urgence » (2023, Sofia, Bulgaria)
· « Genre, égalité et discrimination » (2018, Lausanne, Suisse)
· « Cours courageuses : sécurité, xénophobie et droits fondamentaux » (2017, Karlsruhe, Allemagne)
· « Migration » (2016, Venise, Italie)
· « La blasphémie et autres limites à la liberté d’expression » (2015, Bucarest, Roumanie)
· « L'égalité des sexes » (2014, Batoumi, Géorgie)
· « Droits des enfants » (2013, Belgrade, Serbie)
· « L’Etat de droit » (2012, Brno, République tchèque)
· « L'exigence de l'anonymat lors de la publication de décisions juridictionnelles » (2011, Ankara, Türkiye )
· 2010 - pas de mini-conférence
· « Effets et exécution des décisions de contrôle de constitutionnalité » (2009, Tallinn, Estonie)
· « Droits sociaux » (2008, Tirana, Albanie)
· « Le principe de proportionnalité » (2007, Venise, Italie)
· « Egalité des sexes » (2006, Budapest, Hongrie)
Le CMJC se réunit une fois par an à l’invitation de l’une des Cours participantes (la prochaine réunion aura lieu à Rome, Italie en mai 2019). Tous les trois ans, il se réunit à Venise, avant ou après une session plénière de la Commission de Venise.