Institutions démocratiques et droits fondamentaux
Assister les États dans le domaine constitutionnel et législatif pour garantir le fonctionnement démocratique de leurs institutions et le respect des droits fondamentaux est l'une des principales missions de la Commission de Venise.
Les avis et les conférences ainsi que les études et les publications dans ce domaine portent sur des réformes constitutionnelles globales et/ou des questions constitutionnelles spécifiques telles que:
- l’équilibre entre les pouvoirs et les relations entre ceux-ci ;
- la coopération interinstitutionnelle ;
- les réformes judiciaires ;
- l’Etat de droit ;
- la protection des droits humains ;
- la protection des minorités ;
- les pouvoirs d’exception ;
- l’immunité parlementaire ;
- les institutions du “médiateur” ;
- le rôle des pouvoirs extra-institutionnels ;
- la décentralisation ;
- le fédéralisme et la régionalisation ;
- des questions de droit international.
Les réformes constitutionnelles relatives aux fondements d'un Etat démocratique restent au cœur des activités de la Commission de Venise, et fournir une assistance aux Etats dans le cadre de ces réformes demeure l'une des principales fonctions de la Commission.
Cette assistance prend la forme d'avis préparés par la Commission à la demande non seulement des Etats, mais aussi des organes du Conseil de l'Europe, plus particulièrement l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Secrétaire Général, mais aussi d'autres organisations ou organismes internationaux partenaires. Ces avis portent sur des projets de constitutions ou des amendements constitutionnels, ou d'autres projets de loi dans le domaine du droit constitutionnel. La Commission a ainsi apporté une contribution souvent cruciale pour le développement du droit constitutionnel, et ceci essentiellement, mais pas exclusivement, dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale.
La Commission a également été étroitement associée aux efforts des États visant à mettre en place et renforcer les garanties constitutionnelles et juridiques pour la protection des droits et des libertés fondamentales, en conformité avec les standards européens et internationaux en vigueur, notamment la Convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits humains. La Commission a examiné des dispositions légales et constitutionnelles portant, entre autres, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et la liberté de recevoir et de diffuser des informations, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association, le droit au respect de la vie privée, ainsi que les droits des minorités ou encore des questions liées à la discrimination.
En plus de fournir une assistance aux Etats individuels sur leur législation nationale, la Commission a élaboré des études sur des questions concernant les droits humains et adopté des lignes directrices détaillées (élaborées conjointement avec l'OSCE / BIDDH) sur la législation et les pratiques régissant certains droits fondamentaux spécifiques, en fournissant ainsi un outil supplémentaire aux législateurs, aux autorités publiques, aux juges, aux praticiens du droit et autres acteurs impliqués dans la protection et la mise en œuvre des droits fondamentaux.
Dans le domaine institutionnel, les avis et les rapports de la Commission de Venise se concentrent sur le fonctionnement des institutions politiques, l'équilibre des pouvoirs entre les principaux organes de l'État, leurs responsabilités et leur coopération, ainsi que leur contrôle mutuel.
Le travail de la Commission sur les institutions démocratiques comprend également l'assistance fournie aux Etats en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel afférent à leurs systèmes judiciaires nationaux et les réformes connexes.
Le travail de la Commission de Venise couvre également les questions relatives au cadre juridique concernant le fonctionnement des institutions du Médiateur. La Commission a constamment et systématiquement encouragé la création d'institutions du Médiateur et le renforcement de ces institutions, notamment en leur donnant une base constitutionnelle solide et en veillant à ce qu’elles jouissent d’une indépendance totale et qu’elles soient dotées de vastes compétences.
Etat de droit
Après avoir rédigé un rapport sur la prééminence du droit qui traitait entre autres de l’origine du concept d’Etat de droit, de rule of law ou de Rechtsstaat¸ de sa consécration en droit positif et de ses principaux éléments, la Commission de Venise a adopté la liste des critères de l’Etat de droit, qui décrit cette notion complexe. La liste des critères de l’Etat de droit vise à permettre une analyse objective, minutieuse, transparente et égale de l’Etat de droit dans un pays donné. Il s’agit d’un outil à la disposition des différentes parties prenantes, telles que les parlements et les autres autorités de l’Etat, la société civile et les organisations internationales. La liste des critères est devenue un document de référence du Conseil de l’Europe : le Comité des Ministres l’a entérinée en septembre 2016 et elle a été discutée dans différentes enceintes internationales.
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