Pour la démocratie par le droit
La Commission européenne pour la démocratie par le droit - plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, - est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.
La mission de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe est de procurer des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d’aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en matière de démocratie, de droits humains et de prééminence du droit1. Le nom complet de la Commission est « Commission européenne pour la démocratie par le droit ».
Elle contribue également à la diffusion et au développement d’un patrimoine constitutionnel commun, joue un rôle unique dans la gestion des conflits et fournit une « aide constitutionnelle d’urgence » aux États en transition.
La Commission comprend 61 États membres : les 46 États membres du Conseil de l’Europe2 ainsi que 15 autres membres non européens (l’Algérie, le Brésil, le Canada, le Chili, la République de Corée, le Costa Rica, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Kosovo, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie). L'Argentine, le Japon, le Saint-Siège et l'Uruguay sont observateurs. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a autorisé3 la coopération avec L'Afrique du Sud et la Palestine*. La Commission coopère également étroitement avec l'Union européenne, l'OSCE/BIDDH et l'Organisation des États américains (OEA).
Les membres individuels sont «d’experts indépendants éminents en raison de leur expérience au sein des institutions démocratiques ou de leur contribution au développement du droit et des sciences politiques» (article 2 du statut révisé). Ils sont des professeurs d'université en droit public ou en droit international, des juges des cours suprêmes ou constitutionnelles, des membres de parlements nationaux. Ils sont désignés pour quatre ans par les États membres, mais agissent en leur propre nom. Antonio La Pergola, Jan Helgesen et Gianni Buquicchio ont été les premiers présidents de la Commission. En décembre 2021, la Commission a élu Mme Claire BAZY MALAURIE à sa présidence.
La Commission travaille dans trois domaines:
La Commission egalement partage les standards et des bonnes pratiques adoptés au sein de l'espace Conseil de l'Europe au dela de ses frontieres notamment dans les pays du voisinage.
Son secrétariat permanent est situé à Strasbourg, France, au siège du Conseil de l’Europe. Les sessions plénières sont tenues 4 fois par an à Venise, à la Scuola Grande di San Giovanni Evangelista (en mars, juin, octobre et décembre).
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1 La demande d'avis peut être adressée au Président ou au Secrétaire de la Commission par courrier électronique / fax / courrier .
2 Le Conseil de l'Europe a 46 Etats membres; plus d'information ici.
3 Suite à la conférence sur "l'évolution constitutionnelle en Afrique du Sud", organisée à Oslo en avril 1993 par la Commission de Venise, le ministère norvégien des Affaires étrangères et l'Université d'Oslo, tous les acteurs négociateurs du processus de réconciliation en Afrique du Sud, y compris les le gouvernement africain, l'ANS, le Parti de la liberté Inkatha et le Parti démocrate ont convenu d'impliquer la Commission de Venise dans le processus. Le 14 mai 1993, M. Botha, le ministre des Affaires étrangères de l'Afrique du Sud, avait demandé à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme C. Lalumière, d'« approuver une coopération à part entière » avec la Commission de Venise. En conséquence, le Comité des Ministres a décidé d'autoriser la coopération entre la Commission et l'Afrique du Sud en juin 1993.
En avril 2008, le ministre de la Justice de Palestine* de l'époque, M. Ali Khashan, a demandé un « statut de membre spécial » à la Commission de Venise. Le 15 mai 2008, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a expressément autorisé la coopération entre l'Autorité nationale palestinienne et la Commission.
Palestine* - Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question.