Activités de la Commission
L'action de la Commission européenne pour la démocratie par le droit s'inscrit dans le cadre des trois principes de base du patrimoine constitutionnel européen: la démocratie, les droits humans et la prééminence du droit, qui sont les fondements de l'activité du Conseil de l'Europe. Ces trois principes voient leur concrétisation dans trois domaines :
• institutions démocratiques et des droits fondamentaux ;
• justice constitutionnelle et la justice ordinaire ;
• élections, les référendums et les partis politiques.
La Commission egalement partage les standards et des bonnes pratiques adoptés au sein de l'espace Conseil de l'Europe au dela de ses frontieres notamment dans les pays du voisinage.
Dans les domaines d'action mentionnés ci-dessus, la Commission utilise les types d'activités suivants:
Avis et études
La principale fonction de la Commission de Venise est d’apporter une aide juridique aux États sous forme d’"avis juridique" sur des projets de lois ou des lois déjà en vigueur qui lui sont soumis pour examen. Elle effectue également des études et des rapports sur des questions d’actualité. Des groupes de membres, assistés par le secrétariat, préparent les projets d’avis et d’études qui sont ensuite débattus et adoptés par la Commission en session plénière.
Une méthode de travail basée sur le dialogue
La Commission ne cherche pas à imposer les solutions formulées dans ses avis. Elle adopte une approche non directive, fondée sur le dialogue, et partage l’expérience et la pratique des États membres. C’est pourquoi, un groupe de travail se rend dans le pays concerné pour rencontrer les différents acteurs politiques et pour évaluer la situation aussi objectivement que possible. Les autorités ont également la possibilité de faire connaître à la Commission leurs commentaires sur les projets d’avis. Les avis ainsi préparés sont généralement pris en compte par les pays concernés.
Les institutions internationales, ainsi que la société civile et les medias, se réfèrent systématiquement aux avis de la Commission.
Qui peut saisir la Commission de Venise ?
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États membres
• Parlements
• Gouvernements
• Chefs d'Etat
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Conseil de l’Europe
• Secrétaire Général
• Comité des Ministres
• Assemblée parlementaire
• Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux
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Organisations internationales
• Union européenne
• OSCE/BIDDH
• OEA (OAS)
• autres organisations internationales participant aux travaux de la
Commission
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Avis amicus curiae
À la demande d’une cour constitutionnelle ou de la Cour européenne des droits humains, la Commission peut également rendre des avis amicus curiae, non pas sur la constitutionnalité du texte concerné, mais sur des questions de droit constitutionnel comparé et de droit international. La Commission coopère aussi avec les médiateurs à travers des avis amicus ombud principalement sur la législation régissant leur travail.
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Comment la Commission de Venise prépare un avis ?
Saisine de la Commission d’un (projet de) texte constitutionnel ou législatif
par une institution nationale ou internationale ou par le Conseil de l’Europe
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Composition d’un groupe de travail
de membres rapporteurs et d’experts assisté par le Secrétariat
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Projet d’avis sur la conformité du texte en question avec les normes internationales
et propositions d'amélioration
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Visite dans le pays
pour des entretiens avec les autorités, la société civile et d’autres acteurs intéressés
Projet d’avis définitif
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Envoi du projet d’avis définitif à tous les membres de la Commission avant la session plénière
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Débat sur le projet au sein d’une sous-commission ainsi qu’avec les autorités nationales
(si nécessaire)
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Discussion et adoption (*) de l’avis en session plénière
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Envoi de l’avis à l’instance qui l’a demandé
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Mise du texte définitif de l’avis sur le site web de la Commission www.venice.coe.int
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(*) La Commission « entérine » un projet d'avis préparé par les rapporteurs lorsque deux conditions sont remplies:
• elle tient à exprimer son accord avec le projet d'avis préparé par les rapporteurs (comme dans le cas de l'adoption);
• mais il y a des circonstances qui font apparaître inutile d'entrer dans les détails, que ce soit parce que le texte a déjà été adopté ou qu’il a été déjà abandonné.
Les avis entérinés sont des documents publics, tout comme les avis adoptés.
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Conférences et séminaires
La qualité de la démocratie ne dépend pas uniquement de la qualité des lois, mais aussi de leur mise en œuvre, la Commission organise, entre autres, des séminaires et des conférences en partenariat avec les cours constitutionnelles, les parlements, les commissions électorales centrales et les universités.
Recherche et formation transnationales
La réflexion et la recherche sur des questions d’actualité transnationales constituent la base des études et des conférences scientifiques nommées « Universités pour la démocratie » (UniDem) dont les travaux sont publiés dans la série de publications « Science et technique de la démocratie».
Liens utiles :
· Principaux documents de référence de la Commission de Venise
· Fonctions
Politique de voisinage / Coopération avec les pays voisins
Sans perdre de vue son objectif en Europe, la Commission est appelée à intervenir de plus en plus souvent en dehors du continent européen. Par des activités dans tous les domaines de ses compétences, dans les pays du Maghreb, d’Asie centrale et de l’Amérique latine, la Commission de Venise a pu confirmer sa réputation de partenaire indépendant, impartial, compétent et fiable des autorités des pays concernés et des différentes organisations internationales actives dans ces régions.
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