Coopération dans la région du sud de la Méditerrannée
Aperçu des activités
La Commission de Venise est principalement connue pour ses avis juridiques. Certains pays du sud de la méditerranéenne ont déjà consulté la Commission en demandant un avis juridique sur leur projets de législation. En plus de ses compétences sur des questions de droit constitutionnel, la Commission de Venise a pour vocation de promouvoir des standards et des meilleures pratiques adoptées par les membres du Conseil de l'Europe au-delà du continent européen par le biais d'activités de coopération bilatérales ou régionales.
La coopération entre la Commission de Venise et les pays du sud de la Méditerranée a commencé avant le printemps arabe. L'Algérie et le Maroc sont devenus membres à part entière de la Commission de Venise en 2007, et la Tunisie en 2010. Le printemps arabe a donné un nouvel élan à la coopération entre la Commission de Venise et les pays de la région du sud de la Méditerranée. Depuis lors, la coopération avec cette région n'a cessé de se développer. La Commission de Venise coopère avec les pays de la région de la Méditerranée du Sud dans des domaines tels que : les institutions démocratiques et les droits fondamentaux ; la justice constitutionnelle et la justice ordinaire ; et les élections, les référendums et les partis politiques. La coopération peut prendre de nombreuses formes, telles que des demandes d'avis, des contributions ou la co-organisation de conférences, de séminaires, d'ateliers ou d'autres événements, et des échanges de vues ou des contacts avec les autorités, les institutions ou les organes indépendants.
Les activités de coopération de la Commission de Venise dans le sud de la Méditerranée sont financées principalement par l'Union européenne, notamment dans le cadre des phases successives du Programme Sud - un programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne - qui vise à soutenir les réformes démocratiques dans la région (Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine* et Tunisie), mais aussi par des contributions volontaires de la France, de l'Italie, de la Norvège et de la Belgique.
Liens utiles :
Fournir une expertise juridique sur les projets de loi
La Commission de Venise a fourni un certain nombre d'avis juridiques sur des projets de législation à la demande des partenaires du sud de la Méditerranée ou de l'Union européenne. Des échanges de vues avec des représentants de haut niveau des autorités nationales ont lieu avant la rédaction et l'adoption de l'avis lors des sessions officielles de la Commission de Venise.
Dans le cas de la Tunisie, la Commission a rendu un avis sur le projet de Constitution tunisienne après deux ans de coopération étroite et fructueuse avec l'Assemblée nationale constituante de Tunisie (ANC). La Constitution adoptée le 27 janvier 2014 contient un grand nombre des recommandations de la Commission de Venise. Des avis juridiques ont ensuite été adoptés concernant des lois organiques spécifiques telles que les lois sur la Cour constitutionnelle de Tunisie (2015), sur les aspects économiques et financiers du processus de réconciliation (2015) et sur l'organisation et les partis politiques et leur financement (2018). En 2022, la Commission de Venise a adopté un avis sur le projet du Code des biens de l'Etat et approuvé un avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE).
En mars 2013, les autorités égyptiennes ont demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi sur les organisations de travail civique en Égypte. L'avis intérimaire a été adopté par la Commission (CDL-AD(2013)023) et transmis aux autorités du pays.
En 2021, le ministère de la Justice du Liban a demandé un avis sur le projet de loi sur l'indépendance des tribunaux judiciaires qui a été adopté en présence du Ministre de la Justice du Liban lors de la 131e session plénière de la Commission de Venise.
Les pays peuvent aussi demander l’assistance de la Commission de Venise pour l’élaboration de projets de loi ou pour la création d’instances prévues par la Constitution. Cette forme d'assistance peut prendre la forme d'un avis informel, y compris d'un avis préparé avec d'autres experts du Conseil de l'Europe. Par exemple, cela a été fait en 2014 après l'adoption de la Constitution révisée du Maroc. La Commission de Venise a soutenu, sur demande du Royaume du Maroc l'élaboration de deux lois, à savoir la loi portant création de l'Autorité en charge de l'égalité et de la lutte contre la discrimination et du Conseil consultatif pour la famille et les enfants (2013) et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature et le statut des juges (2015).
Promouvoir des standards et développer des compétences
En plus de fournir des avis juridiques sur les projets de législation, la Commission de Venise s'est également engagée dans d'autres types d'activités de coopération. Cette coopération à géométrie variable est basée sur la demande et consiste à organiser ou à participer à diverses conférences, séminaires et ateliers de développement des capacités et à engager un dialogue avec les autorités. Il s’agit d’activités bilatérales aussi bien que d’activités régionales rassemblant plusieurs partenaires du sud de la Méditerranée. L'adoption d'avis juridiques par la Commission de Venise peut souvent être précédée de réunions préparatoires, d'échanges de vues, de conférences ou de séminaires ciblés présentant l'expérience européenne sur divers sujets tels que: les institutions démocratiques indépendantes, les demandes préliminaires aux cours constitutionnelles, le contrôle constitutionnel, les médiateurs, la participation des femmes à la vie politique, les élections et le financement de campagnes politiques, la justice constitutionnelle, etc.).
Soutenir la modernisation de l'administration publique dans le sud de la Méditerranée: le campus UniDem Med
Par le biais d'échanges et de débats entre pairs européens et du sud de la Méditerrannée, les séminaires régionaux UniDem Med (Université pour la démocratie pour le sud de la Méditerranée) visent à renforcer les capacités juridiques dans les domaines de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux des hauts fonctionnaires de sept partenaires du sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine* et Tunisie). Plus de 1200 hauts fonctionnaires de la région ont déjà été formés sur la base d'échanges entre pairs au cours de la période 2015-2022. En octobre 2017, la Commission de Venise a signé un mémorandum d'accord avec le ministère de la Réforme de l'administration et de la fonction publique du Royaume du Maroc afin de poursuivre et de pérenniser le projet.
Lier la théorie à la pratique de l’Etat de droit : ateliers interculturels sur la démocratie
Les ateliers interculturels sur la démocratie ont été lancés par la Commission de Venise en 2012. Sept ateliers ont été organisés à ce jour, qui ont permis à des juristes, des politiciens et des universitaires de différents pays arabes et à leurs collègues européens de procéder à des échanges de vues fructueux sur des sujets tels que les réformes constitutionnelles et leur mise en œuvre ainsi que la liberté d'association et les partis politiques. Les ateliers interculturels représentent une plateforme unique pour un échange de bonnes pratiques entre diverses institutions telles que les ministères, les parlements, les cours constitutionnelles et autres juridictions en Europe et dans le monde arabe. En combinant les travaux scientifiques et les développements théoriques avec une expérience pratique, les ateliers interculturels sur la démocratie contribuent à renforcer l'État de droit dans la région du sud de la Méditerranée par une meilleure compréhension et une meilleure application des normes de la Commission de Venise et du Conseil de l'Europe.
Coopération avec les institutions régionales du médiateur
La Commission de Venise a entamé en 2012 une coopération spécifique avec le Bureau du médiateur du Maroc afin de soutenir le développement des capacités du personnel des médiateurs membres de l'AOMF (Association des médiateurs et médiateurs de la francophonie) et des membres de l'AMO (Association des médiateurs des pays méditerranéens). Des sessions de formation régulières ont été organisées associant l'expertise du Conseil de l'Europe sur divers sujets tels que: le rôle du Médiateur dans la simplification des procédures administratives et l'accès aux services publics (2013), l'auto saisine: méthodes et impact (2014), Les moyens d'intervention des médiateurs et médiateurs (2014), la planification stratégique, vecteur de performance des institutions de médiation et de médiation de la Francophonie (2014), simplification des procédures administratives et accès aux services publics (2015), médiateurs et défis des nouvelles technologies de l'information ( 2015), le rôle des médiateurs dans la protection des droits des enfants en mouvement durant leur voyage migratoire (2016), objectifs et stratégies de communication des institutions de médiation à l'époque du «réseau social» (2016), la déontologie des forces de sécurité et les droits des migrants au cours de leur voyage migratoire (2017), Les droits des détenus sur le territoire national et de ceux qui sont détenus route (2018), L'initiative propre (2019) et La transformation numérique et l'accès aux droits : Quel rôle pour les médiateurs et les ombudsmans ? (2022).
En mars 2019, la Commission de Venise a publié un ensemble de lignes directrices visant à protéger les institutions de médiation. Les Principes pour la protection et la promotion de l'institution de l'ombudsman, ou "Principes de Venise" représentent un texte de référence international unique énumérant les principes juridiques essentiels à leur mise en place et à leur fonctionnement dans une société démocratique. Tirés en partie d'une diversité de modèles existants dans le monde, les 25 principes constituent la liste de contrôle la plus complète jamais établie, allant de l'élection ou de la révocation et des mandats des médiateurs, aux garanties financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement et à l'indépendance des institutions d'ombudsman.
Coopération avec l'Organisation des administrations électorales arabophones
L'Organisation des administrations électorales arabophones est une organisation régionale indépendante à but non lucratif qui a pour objectif de soutenir la coopération entre les différentes administrations électorales des pays arabophones. En juin 2015, la Commission de Venise a participé au lancement officiel de cette initiative régionale qui s'est déroulée à Beyrouth, au Liban. L'événement a permis d'établir l'organisation et de proposer des stratégies de coopération régionale dans le domaine électoral entre les pays arabophones. Le 24 octobre 2015, lors de la 104e session plénière (23-24 octobre 2015), la Commission de Venise et l'Organisation des administrations électorales arabophones ont signé un mémorandum d'accord définissant les conditions et les modalités de la coopération.
La Commission de Venise a apporté son soutien à l'organisation de la 2e assemblée générale de l'Organisation des administrations électorales des pays arabes, en partenariat avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Haute commission électorale indépendante de Tunisie. L'événement a eu lieu en février 2017 en Tunisie et a porté sur l'indépendance des administrations électorales. La 3e Assemblée générale des administrations électorales arabes (EMB arabes), a eu lieu à Sweimeh, en Jordanie (3-5 février 2019) et a été suivie d'une conférence internationale sur la résolution des litiges électoraux. La 4e Assemblée générale des EMBs arabes a eu lieu à Nouakchott, en Mauritanie, du 4 au 6 mars 2020 et a été suivie d'une conférence internationale sur le rôle des médias dans les élections. Des représentants de la Commission de Venise ont participé à la 5e Assemblée générale et à la conférence qui a suivi sur "la participation des jeunes à la vie politique dans la région arabe", qui a eu lieu du 22 au 24 août 2022 à Amman, en Jordanie.
Conseil juridique en observation électorale
Forte de son expertise juridique reconnue dans le domaine de l'observation des élections, la Commission de Venise a observé, en collaboration avec d'autres instances du Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales, les élections législatives en Tunisie en octobre 2014, ainsi que les élections présidentielles du 23 novembre 2014.
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* Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe et de l'Union européenne sur cette question.