Etat de droit

Des trois piliers du Conseil de l’Europe, l’Etat de droit a longtemps été le moins visible. La démocratie et le respect des droits humains ont longtemps attiré davantage d’attention. Au XXI^e siècle, toutefois, l’autonomie de la notion d’Etat de droit et son importance sont devenues évidentes.

La Commission de Venise a d’abord traité la question de l’Etat de droit dans un rapport adopté en 2011.

Après avoir examiné les origines historiques des notions de rule of law (prééminence du droit), de Rechtsstaat et d’Etat de droit, le rapport envisage ces notions sous l’angle du droit positif. En droit international, elles apparaissent dans un certain nombre de traités mais aussi dans le « droit souple » (soft law) ; dans le droit interne, elles sont une caractéristique essentielle de l’Etat dans les constitutions de l’Allemagne et d’un certain nombre d’anciens pays socialistes d’Europe centrale et orientale. Cela étant, la notion de prééminence du droit est souvent difficile à appréhender dans les anciens pays du bloc socialiste influencés par la notion de légalité socialiste.

Lors de la rédaction du rapport, la Commission de Venise a réfléchi sur la définition de l’Etat de droit et en a conclu qu’il s’agit d’une notion indéfinissable… Plutôt que de chercher une définition théorique, elle a donc adopté une approche opérationnelle et s’est concentrée sur l’identification des éléments fondamentaux de l’Etat de droit. Le rapport a ainsi identifié les caractéristiques communes de la prééminence du droit (Rule of Law), du Rechtsstaat et de l’Etat de droit (voir ci-dessous).

La Commission a alors décidé de rédiger un outil opérationnel pour évaluer le niveau de la conformité avec l’Etat de droit dans un Etat déterminé, et cela a conduit à l’élaboration de la liste des critères de l’Etat de droit, basée sur les cinq éléments fondamentaux de l’Etat de droit, et subdivisée en questions détaillées. Ces éléments fondamentaux sont :

• La légalité

  Le principe de la légalité est à la base de toute démocratie établie et fonctionnelle. Il comprend la primauté du droit : l’action de l’Etat doit être conforme à la loi, qui doit l’autoriser. Le droit doit établir la relation entre droit international et droit national et prévoir les cas dans lesquels des mesures exceptionnelles peuvent être adoptées pour déroger au régime normal de protection des droits humains.

   

• La sécurité juridique

  La sécurité juridique implique l’accessibilité de la loi. La loi doit être certaine, prévisible et facile à comprendre. Des principes de base comme nullum crimen sine lege/nulla poena sine lege ou la non-rétroactivité du droit pénal sont des remparts de l’Etat de droit.

   

• La prévention de l’abus de pouvoir

  La prévention des abus de pouvoir signifie que le système juridique comporte des sauvegardes contre l’arbitraire, que le pouvoir discrétionnaire des agents de l’Etat n’est pas illimité, et qu’il est réglé par la loi.

   

• L’égalité devant la loi et la non-discrimination

  L’égalité devant la loi est probablement le principe qui concrétise le plus le principe de l’Etat de droit. Il est essentiel que la loi garantisse l’absence de discrimination sur la base de motifs telles que la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale, la naissance etc. Les situations comparables doivent être traitées de manière égale et Les situations différentes de manière différente.

   

• L’accès à la justice

  L’accès à la justice implique l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et le droit à un procès équitable. L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire jouent un rôle central dans la perception de la justice par le public et donc dans la réalisation de la formule classique : « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous).

   

La liste des critères de l’Etat de droit traite aussi de défis spécifiques et d’actualité à l’Etat de droit : la corruption et les conflits d’intérêts, la collecte des données et la surveillance.

La liste des critères de l’Etat de droit doit être comprise comme un instrument global d’évaluation du degré de respect de l’Etat de droit dans un pays donné. Elle peut être utilisée par de nombreuses parties prenantes : les autorités de l’Etat, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les universitaires et les citoyens en général. Toutefois, les premiers destinataires de la liste des critères de l’Etat de droit sont les Etats eux-mêmes. Garantir la conformité avec les principes de l’Etat de droit est un processus complexe ; l’Etat de droit est réalisé par étapes successives, et jamais complètement. L’évaluation du niveau de respect de l’Etat de droit dans un pays donné nécessite de comprendre le système et de le connaître de l’intérieur : personne n’est mieux placé à cet égard que l’Etat lui-même. L’évaluation par la société civile peut bien sûr offrir un complément précieux d’évaluation de la situation. Les organisations internationales - y compris la Commission de Venise - peuvent jouer un rôle en suggérant des moyens d’améliorer la situation. Une évaluation globale doit englober tous ces angles d’analyse et la liste des critères ne doit en aucun cas être appliquée mécaniquement.

L’Etat de droit est lié non seulement à la protection et à la promotion des droits humains, mais aussi à la démocratie. La participation des citoyens au renforcement de l’Etat de droit est dès lors essentiel. C’est ce que la Commission de Venise appelle un « environnement favorable ». L’Etat de droit ne peut s’imposer que dans un pays dont les habitants se sentent collectivement responsables de sa mise en œuvre.