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CDL(2005)021rev-e
Draft Opinion on the Constitutional Situation in Bosnia and Herzegovina and the Powers of the High Representative
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2005
CDL(2005)021
Anglais
22/02/2005
-
Publique
Draft Opinion on the constitutional situation in Bosnia and Herzegovina and the powers of the High Representative
(J. SCHOLSEM, G. MALINVERNI, K. TUORI, J. HELGESEN, J. JOWELL KCMG QC)
CDL-AD(2005)004
Français
11/03/2005
-
Publique
Avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut représentant adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11-12 mars 2005)
CDL-AD(2005)004
Bosniaque
11/03/2005
-
Publique
Mišljenje o ustavnoj situaciji u Bosni i Hercegovini i ovlaštenjima visokog predstavnika koje je Venecijanska komisija usvojila na svojoj 62. plenarnoj sjednici (Venecija, 11-12. mart 2005.)
CDL-AD(2005)004
Anglais
11/03/2005
-
Publique
Opinion on the Constitutional Situation in Bosnia and Herzegovina and the Powers of the High Representative adopted by the Venice Commission at its 62nd plenary session (Venice, 11-12 March 2005)
CDL(2005)021
Français
08/03/2005
-
Publique
Projet d'avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du haut représentant
(J. SCHOLSEM, G. MALINVERNI, K. TUORI, J. HELGESEN, J. JOWELL KCMG QC)
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