CDL-AD(2022)054-f
Ukraine – Avis sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine », adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session Plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
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