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CDL-INF(2000)008-f
Fusion de la Chambre des Droits de l'Homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine
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2001
2000
CDL(2001)062
Anglais
26/06/2001
-
Publique
Report of the Working Group on the Merger of the Human Rights Chamber and the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina (Bled, Slovenia 10-11-12 June 2001)
CDL-INF(2001)020
Anglais
23/10/2001
-
Publique
Proposal for a Law on the Merger of the Human Rights Chamber and the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina, adopted by the Venice Commission At its 48th Plenary Meeting, (Venice, 19-20 October 2001)
CDL(2001)062fin
Anglais
18/07/2001
-
Publique
Report of the Working Group on the Merger of the Human Rights Chamber and the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina (Bled, Slovenia 10-11-12 June 2001)
CDL(2001)102
Anglais
16/10/2001
-
Publique
Dayton Agreements: Annex 4 - Constitution of Bosnia and Herzegovina; Annex 6 - Agreement on Human Rights
CDL-INF(2000)008
Anglais
03/04/2000
-
Publique
Merger of the Chamber of Human Rights and the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina
CDL(2001)062rev
Anglais
02/07/2001
-
Publique
Report of theWorking Group On the Merger of the Human Rights Chamber and the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina (Bled, Slovenia 10-11-12 June 2001)
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