CDL-JU(2006)050-f
XIe Conférence internationale de la Cour constitutionnelle d'Arménie « Le rôle des cours constitutionnelles dans la garantie d’élections démocratiques » (Erevan, Arménie 6-7 octobre 2006) Rapport "De l’égalité des suffrages dans la mise en place d’une jurisprudence constitutionnelle"