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CDL-MIN-OJ(2017)001ann-f
Réunion de la sous-commission sur la protection des minorities (Venise, 7 décembre 2017) – projet d’ordre du jour annoté
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2017
CDL-JD-OJ(2017)002ann
Anglais
24/11/2017
-
Publique
Meeting of the Sub-Commission on the Judiciary (Venice, 7 December 2017): Draft annotated agenda
CDL-JD-OJ(2017)002ann
Français
24/11/2017
-
Publique
Réunion de la sous-commission sur le pouvoir judiciaire (Venise, 7 décembre 2017) – projet d’ordre du jour annoté
CDL-MIN-OJ(2017)001ann
Anglais
24/11/2017
-
Publique
Meeting of the Sub-Commission on the protection of Minorities (Venice, 7 December 2017): Draft annotated agenda
CDL-WM-OJ(2017)001ann
Anglais
24/11/2017
-
Publique
Joint Meeting of the Sub-Commission on Working Methods and the Scientific Council (Venice, 7 December 2017): Draft annotated agenda
CDL-WM-OJ(2017)001ann
Français
24/11/2017
-
Publique
Réunion conjointe de la sous-commission sur les méthodes de travail et du Conseil scientifique (Venise, 7 décembre 2017) – projet d’ordre du jour annoté
CDL-AD(2017)031
Anglais
11/12/2017
-
Publique
Poland - Opinion on the Draft Act amending the Act on the National Council of the Judiciary; on the Draft Act amending the Act on the Supreme Court, proposed by the President of Poland, and on the Act on the Organisation of Ordinary Courts, adopted by the Commission at its 113th Plenary Session (Venice, 8-9 December 2017)
CDL-AD(2017)031
Français
11/12/2017
-
Publique
Pologne - Avis sur le projet de Loi portant modification de la Loi sur le Conseil national de Justice; sur le projet de loi portant modification de la Loi sur la Cour suprême, proposés par le Président de la République de Pologne, et sur la Loi sur l'organisation des Tribunaux ordinaires, adopté par la Commission de Venise lors de sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)
CDL-PL-PV(2017)004syn
Français
11/12/2017
-
Publique
113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017) - Carnet de bord
CDL-PL-PV(2017)004syn
Anglais
11/12/2017
-
Publique
113th Plenary Session (Venice, 8-9 December 2017) – Synopsis
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