CDL-PI(2022)046-f
Ukraine – Avis urgent sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine », rendu le 23 novembre 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise.
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