EN
FR
Login
Commission de Venise
Conseil de l'Europe
Accueil
Le Conseil en bref
Droits humains
Démocratie
Etat de droit
Organisation
46 Pays
Dossiers
Salle de presse
Council of Europe
Human Rights and Rule of Law
Venice Commission
EN
|
FR
|
DE
|
IT
|
RU
La Commission
À propos de nous
Types d'activités
Documents fondateurs
Actualités
Programme
Références
Membres
Etats membres
Membres individuels
Carte des Etats membres
Fonctions
Déclarations
Institutions démocratiques et droits fondamentaux
Réformes constitutionnelles
Droits fondamentaux
Institutions démocratiques
Etat de droit
Réformes judiciaires
Médiateur
Élections, référendums et partis politiques
Conseil des élections démocratiques
Conférences des administrations électorales
Séminaires et assistance
Partis politiques
Base de données VOTA
Conseil de l'Europe et élections
Justice constitutionnelle
Coopération régionale
Cours constitutionnelles
CODICES
E-Bulletin
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle
Partenaires non-européens
Sud de la Méditerranée
Aperçu des activités
Points forts par bénéficiaires
Événements récents
Campus Med UniDem
Liste des séminaires UniDem
Atelier interculturel sur la démocratie
EMBs arabophones
Tunisie : soutien aux instances indépendantes
Asie centrale
Kirghizistan - soutien à la réforme électorale
Asie centrale - Programme sur l'état de droit
Liste des événements
Amérique latine
Aperçu des activités
Evénements récents
Sous-commission Amérique Latine
Documents principaux
Statut
Documents de référence principaux
Compilations des études et avis
Rapports annuels
Documents
Avis
Demandes d'avis
Suites données
Etudes
Documents récents
accès par:
Pays
Thèmes
Séries
Langue
Recherche
Ressources Web
Lettre d'information
Publications
Articles sur la Commission
Liens
Bibliothèque
Constitutions
Contactez-nous
Pour les médias
Réinitialiser mot de passe
Documents récents
Choisissez une annéе
toutes
2024
2023
Documents parus depuis
CDL-PI(2024)028
Angl./fr.
07/11/2024
-
Publique
Bulgaria - Information on the follow-up to the Opinion on the draft amendments to the Constitution (CDL-AD(2023)039), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Bulgarie - Informations sur les suites données à l'avis sur le projet d’amendements à la Constitution (CDL-AD(2023)039), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)030
Angl./fr.
07/11/2024
-
Publique
Georgia - Information on the follow-up to the Opinion on the draft constitutional law on Protecting Family Values and Minors (CDL-AD(2024)021), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Géorgie - Informations sur les suites données à l'avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs (CDL-AD(2024)021), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)033
Angl./fr.
07/11/2024
-
Publique
Poland - Information on the follow-up to the Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law of the Council of Europe on the draft law amending the Law on the National Council of the Judiciary of Poland (CDL-AD(2024)018), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Pologne - Informations sur les suites données à l'avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature (CDL-AD(2024)018), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)025
Français
06/11/2024
-
Publique
Résumé de l'avis intérimaire sur les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour les futurs processus électoraux en Haïti (Washington, 29 octobre 2024) - Intervention de Mme Janine OTALORA MALASSIS Membre suppléant de la Commission de Venise pour Mexique
CDL-PI(2024)026
Français
06/11/2024
-
Publique
Rencontre à haut niveau entre une délégation d'Haiti et une délégation de la Commission de Venise sous les auspices de l'Organisation des Etats Américains sur les questions constitutionnelles et legislatives necessaires pour la préparation des futures élections en Haiti (Washington, 28-30 octobre 2024) - Conclusions
CDL-PI(2024)031
Angl./fr.
06/11/2024
-
Publique
Germany - Information on the follow-up to the Joint Opinion of the Venice Commission and OSCE/ODIHR on the amendments of the German Federal Election Act (CDL-AD(2023)020), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Allemagne - Informations sur les suites données à l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale fédérale allemande (CDL AD(2023)020), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)032
Angl./fr.
06/11/2024
-
Publique
Montenegro - Information on the follow-up to the Urgent Follow-up Opinion on the revised draft amendments to the Law on the Judicial Council and Judges (CDL-AD(2024)012), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Monténégro - Informations sur les suites données à l'avis urgent sur le projet révisé d'amendements à la loi sur le Conseil judiciaire et les juges (CDL-AD(2024)012), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)029
Angl./fr.
05/11/2024
-
Publique
Georgia - Information on the follow-up to the Opinion on the provisions of the Law on the Fight against Corruption concerning the Anti-Corruption Bureau (CDL-AD(2023)046), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Géorgie - Informations sur les suites données à l'avis sur les dispositions de la loi sur la lutte contre la corruption concernant le Bureau anti-corruption (CDL-AD(2023)046), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)021
Angl./fr.
04/11/2024
-
Publique
Bosnia and Herzegovina - Information on the follow-up to the Opinion on the draft law on the prevention of conflicts of interest in the institutions of Bosnia and Herzegovina (CDL AD(2021)024), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Bosnie-Herzégovine : Informations sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans les institutions de Bosnie-Herzégovine (CDL-AD(2021)024), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-PI(2024)025
Anglais
04/11/2024
-
Publique
Summary of the interim opinion on possible constitutional and legislative solutions for future electoral processes in Haiti (Washington, 29 October 2024) - Intervention by Ms Janine OTALORA MALASSIS, Substitute member of the Venice Commission for Mexico
CDL-PI(2024)026
Anglais
04/11/2024
-
Publique
High-level meeting between a delegation from Haiti and a delegation from the Venice Commission under the auspices of the Organization of American States on constitutional and legislative issues necessary for the preparation of future elections in Haiti. Washington, 28-30 octobre 2024, Conclusions
CDL-PI(2024)019
Anglais
29/10/2024
-
Publique
Republic of Moldova: Information on the follow-up to the Joint Follow-up Opinion to the Joint Opinion on amendments to the Electoral Code (CDL-AD(2023)048) and the Joint amicus curiae brief on the ineligibility of persons connected to political parties declared unconstitutional (CDL-AD(2023)049) presented at the 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)
CDL-PI(2024)019
Français
29/10/2024
-
Publique
République de Moldova : Information sur les suites données à l'avis conjoint sur les suites données à l'avis conjoint sur les modifications du code électoral et d'autres lois connexes concernant l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels (CDL-AD(2023)048) et le Mémoire amicus curiae conjoint sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels (CDL-AD(2023)049) présentée lors de la 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-PI(2024)017
Angl./fr.
29/10/2024
-
Publique
Spain: Information on the follow-up to the Opinion on the rule of law requirements of amnesties, with particular reference to the parliamentary bill of Spain “on the organic law on amnesty for the institutional, political and social normalisation of Catalonia” (CDL-AD(2024)003) presented at the 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) / Espagne : Information sur les suites données à l'avis sur les exigences en matière d’état de droit relatives aux amnisties eu égard en particulier à la proposition de loi parlementaire espagnole « sur la loi organique sur l'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la catalogne » (CDL AD(2024)003) présentée lors de la 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-PI(2024)018
Angl./fr.
29/10/2024
-
Publique
Norway: Information on the follow-up to the Joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on the electoral legislation (CDL-AD(2010)046) presented at the 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) / Norvège : Information sur les suites données à l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la législation électorale de la Norvège (CDL AD(2024)046) présentée lors de la 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-PI(2024)015
Angl./fr.
21/10/2024
-
Publique
Bosnia and Herzegovina - Information on the follow-up to the Opinion on certain questions relating to the functioning of the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina (CDL-AD(2024)002) presented at the 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) / Bosnie-Herzégovine : Information sur les suites données à l'avis sur certaines questions relatives au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine (CDL-AD(2024)002) présentée lors de la 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-PI(2024)016
Angl./fr.
21/10/2024
-
Publique
Bosnia and Herzegovina: Information on the follow-up to the Joint Opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on the draft law of Republika Srpska on the Special Registry and Publicity of the Work of Non-Profit Organisations (CDL-AD(2023)016) presented at the 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) / Bosnie-Herzegovine : Information sur les suites données à l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi de la Republika Srpska sur le registre spécial et la publicité du travail des organisations à but non lucratif (CDL AD(2023)016) présentée lors de la 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-AD(2024)033
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Kyrgyzstan - Opinion on Law No. 72 of 2 April 2024 amending the Law "On Non-profit Organisations", adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-AD(2024)034
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Poland - Opinion on the draft amendments to the Law on the Public Prosecutor’s Office, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-AD(2024)032
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Kyrgyzstan - Opinion on the draft amendments to the Criminal Procedure Code concerning bail and videoconferencing in criminal proceedings, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-AD(2024)031
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law on the draft amendments to the Judicial Code of Armenia (regarding evaluation of judges), adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-AD(2024)031
Français
14/10/2024
-
Publique
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit sur le projet d'amendements au Code judiciaire de l'Arménie (concernant les évaluations des juges), adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)032
Français
14/10/2024
-
Publique
Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements au Code de procédure pénale relatifs à la caution et à la visioconférence dans les procédures pénales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)033
Français
14/10/2024
-
Publique
Kirghizstan - Avis sur la loi no 72 du 2 avril 2024 modifiant la loi "Sur les organisations à but non lucratif", adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)034
Français
14/10/2024
-
Publique
Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)028
Français
14/10/2024
-
Publique
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et État de droit du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs à la collecte de preuves sans consentement dans le cadre d'enquêtes pénales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)029
Français
14/10/2024
-
Publique
Pologne – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'Etat de droit sur les normes européennes régissant le statut des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)030
Français
14/10/2024
-
Publique
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) sur les projets de loi modifiant et complétant la « Loi sur les médias de masse » et le Code civil de l'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)030
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Democracy and Human Dignity on the draft laws amending and supplementing the “Law on Mass Media” and the Civil Code of Armenia, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-AD(2024)029
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Poland – Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law on European standards regulating the status of judges, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-AD(2024)028
Anglais
14/10/2024
-
Publique
Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law of the Council of Europe on the draft amendments to the Criminal Code and the Criminal Procedure Code concerning the collection of evidence without consent in criminal investigations, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
CDL-PL-PV(2024)003syn
Français
13/10/2024
-
Publique
140ème session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024) - carnet de bord
CDL-PL-PV(2024)003syn
Anglais
13/10/2024
-
Publique
140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) - Synopsis
CDL-PL-OJ(2024)003ann-rev
Anglais
08/10/2024
-
Publique
Draft revised annotated agenda of the 140th Plenary Session of the Venice Commission, 11-12 October 2024
CDL-PL-OJ(2024)003ann-rev
Français
08/10/2024
-
Publique
Projet d'ordre du jour annoté révisé de la session plénière de la Commission de Venise, le 11-12 octobre 2024
CDL-REF(2024)041
Anglais
07/10/2024
-
Publique
Serbia - Draft Law on the Judicial Academy
CDL-REF(2024)042
Anglais
07/10/2024
-
Publique
Serbia - Draft amendments to the Law on Judges and the Law on the Public Prosecutor’s Office relating to the Judicial Academy (option 1)
CDL-REF(2024)043
Anglais
07/10/2024
-
Publique
Serbia - draft amendments to the Law on Judges and the Law on the Public Prosecutor’s Office relating to the Judicial Academy (option 2)
CDL-OJ(2024)007
Anglais
27/09/2024
-
Publique
Joint Meeting of the Sub-Commissions on the Judiciary and on the Rule of Law, Venice, 10 October 2024
CDL-OJ(2024)007
Français
27/09/2024
-
Publique
Réunion conjointe des sous-commissions sur le pouvoir judiciaire et sur l'Etat de droit, Venise, le 10 octobre 2024
CDL-REF(2024)039
Anglais
26/09/2024
-
Publique
Poland - Draft amendments to the Law on the Public Prosecutor’s Office and Explanatory Report to the draft Law
CDL-REF(2024)040
Anglais
25/09/2024
-
Publique
Kyrgyzstan - Declaration No. 518 of the Cabinet of Ministers of the Kyrgyz Republic on measures to implement the Law of the Kyrgyz Republic “On Non-Profit Organisations”
CDL-REF(2024)036
Anglais
17/09/2024
-
Publique
Poland - Draft amendments to the Constitution of Poland
CDL-REF(2024)037
Anglais
17/09/2024
-
Publique
Poland - Draft Act on the Constitutional Tribunal
CDL-REF(2024)038
Anglais
17/09/2024
-
Publique
Poland - Draft provisions introducing the Act on the Constitutional Tribunal
CDL-REF(2024)035
Anglais
17/09/2024
-
Publique
Armenia – Draft Constitutional Law supplementing and amending the Constitutional Law “Judicial Code of the Republic of Armenia” and explanatory note
CDL-AD(2024)016
Espagnol
13/09/2024
-
Publique
Informe sobre la relaciones entre el Parlamento y el Gobierno: confianza y responsabilidad, aprobado por la Comisión de Venecia en su 139ª Sesión Plenaria (21 y 22 junio 2024)
CDL-REF(2024)033
Anglais
12/09/2024
-
Publique
Kyrgyzstan - Draft law on amendments to the Criminal Procedure Code
© Conseil de l'Europe 2007-2024