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CDL-REF(2024)028  Anglais  11/07/2024 -  Publique
Bosnia and Herzegovina - Law on preventing the conflict of interest in the institutions at the level of Bosnia and Herzegovina 
CDL-AD(2024)017  Français  26/06/2024 -  Publique
Haïti - Avis intérimaire sur les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)017  Anglais  26/06/2024 -  Publique
Haiti - Interim Opinion on possible constitutional and legislative solutions to conduct future electoral processes, approved by the Council for Democratic Elections at its 80th meeting (Venice, 20 June 2024) and adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-PL-PV(2024)002syn  Anglais  25/06/2024 -  Publique
139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) - Synopsis 
CDL-AD(2024)026  Anglais  25/06/2024 -  Publique
Kyrgyzstan - Opinion on the draft Law “On Amendments to the Law of the Kyrgyz Republic On Regulatory Legal Acts”, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)025  Anglais  25/06/2024 -  Publique
Kyrgyzstan - Opinion on the draft Law "On amendments to the Code of Administrative Offences of the Kyrgyz Republic Introducing Penalties for Insult and Slander", adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)021  Anglais  25/06/2024 -  Publique
Georgia - Opinion on the draft constitutional law on Protecting Family Values and Minors, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)009  Français  25/06/2024 -  Publique
Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-PL-PV(2024)002syn  Français  25/06/2024 -  Publique
139e Session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) – Carnet de bord 
CDL-AD(2024)021  Français  25/06/2024 -  Publique
Géorgie - Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)025  Français  25/06/2024 -  Publique
Kirghizistan - Avis sur le projet de loi « sur les amendements au Code des infractions administratives de la République kirghize introduisant des peines pour l'insulte et la calomnie », adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)  
CDL-AD(2024)026  Français  25/06/2024 -  Publique
Kirghizistan - Avis sur le projet de loi « Sur les amendements à la loi de la République kirghize sur les actes juridiques réglementaires », adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)  
CDL-AD(2024)009  Anglais  25/06/2024 -  Publique
Bosnia and Herzegovina - Interim Follow-up Opinion to previous Opinions on the High Judicial and Prosecutorial Council, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)010  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Georgia - Follow-up Opinion to the Joint Opinion on the draft amendments to the Election Code and to the Rules of Procedure of the Parliament of Georgia, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)027  Français  24/06/2024 -  Publique
Déclaration interprétative révisée sur la Stabilité du droit électoral, approuvée par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adoptée par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)015  Français  24/06/2024 -  Publique
Bosnie-Herzégovine - Avis sur le mode d'élection des juges à la cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)016  Français  24/06/2024 -  Publique
Rapport sur sur les relations entre le Parlement et le gouvernement : confiance et responsabilité, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)022  Français  24/06/2024 -  Publique
République de Moldova - Avis sur la Loi sur la mise en œuvre partielle du vote par correspondance, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)023  Français  24/06/2024 -  Publique
Géorgie - Avis sur les amendements au code électoral qui abolissent les quotas de genre, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)024  Français  24/06/2024 -  Publique
Monténégro – Avis urgent sur le projet de modifications de la loi sur la saisie et la confiscation des avantages matériels provenant d'activités criminelles, rendu le 22 mai 2024 en vertu de l'article 14a du Règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, les 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)011  Français  24/06/2024 -  Publique
Monténégro – Avis urgent sur le projet de loi sur la prévention de la corruption, rendu le 21 mai 2024 en vertu de l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)018  Français  24/06/2024 -  Publique
Pologne - Avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature de la Pologne, rendu le 8 mai 2024 en vertu de l'article 14a du Règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, etentériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, les 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)019  Français  24/06/2024 -  Publique
Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale de la Démocratie et de la Dignité humaine sur le projet de loi sur les minorités nationales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)020  Français  24/06/2024 -  Publique
Géorgie - Avis urgent sur la Loi de la Géorgie sur la transparence de l'influence étrangère, rendu le 21 mai 2024 en vertu de l'article 14a du Règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, les 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)010  Français  24/06/2024 -  Publique
Géorgie - Avis sur les suites données à l'avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral et au règlement intérieur du Parlement géorgien, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)012  Français  24/06/2024 -  Publique
Monténégro - Avis urgent sur les suites données sur les projets d’amendements révisés à la loi sur le Conseil judiciaire et les juges, rendu le 6 mai 2024 en vertu de l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)013  Français  24/06/2024 -  Publique
Monténégro – Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi relative au Ministère public, rendu le 16 mai 2024 conformément à l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)014  Français  24/06/2024 -  Publique
Monténégro - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi relative au Bureau spécial du ministère public, rendu le 21 mai 2024 conformément à l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) 
CDL-AD(2024)020  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Georgia - Urgent Opinion on the Law of Georgia on Transparency of Foreign Influence, issued on 21 May 2024, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)019  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Democracy and Human Dignity on the draft law on national minorities, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)018  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Poland - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law of the Council of Europe on the draft law amending the Law on the National Council of the Judiciary of Poland, issued on 8 May 2024, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)016  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Report on the relations between Parliament and the Government: confidence and responsibility, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)024  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Montenegro – Urgent Opinion on the draft amendments to the Law on Seizure and Confiscation of Material Benefit Derived from Criminal Activity, issued on 22 May 2024, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)023  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Georgia - Opinion on amendments to the Election Code which abolish gender quotas, approved by the Council for Democratic Elections at its 80th meeting (Venice, 20 June 2024) and adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)022  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Republic of Moldova - Opinion on the Law on the partial implementation of the postal vote, approved by the Council for Democratic Elections at its 80th meeting (Venice, 20 June 2024) and adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)027  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Revised interpretative declaration on the Stability of electoral law, approved by the Council for Democratic Elections at its 80th meeting (Venice, 20 June 2024) and adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)015  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Bosnia and Herzegovina - Opinion on the method of electing judges to the Constitutional Court, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)014  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Montenegro – Urgent Follow-up Opinion to the Opinions on the Law on the Special State Prosecutor's Office, issued on 16 May 2024 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)013  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Montenegro – Urgent Follow-up Opinion to the Opinions on the Law on the State Prosecution Service, issued on 16 May 2024 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)011  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Montenegro – Urgent Opinion on the draft law on the prevention of corruption, issued on 21 May 2024 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-AD(2024)012  Anglais  24/06/2024 -  Publique
Montenegro – Urgent Follow-up Opinion on the revised draft amendments to the Law on the Judicial Council and Judges, issued on 6 May 2024 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024) 
CDL-OJ(2024)005rev  Français  17/06/2024 -  Publique
Réunion conjointe des sous-Commissions sur les institutions démocratiques et sur l'Amérique latine, Venise, le 20 juin 2024. 
CDL-OJ(2024)004rev  Français  17/06/2024 -  Publique
Réunion conjointe des sous-Commissions sur les droits fondamentaux et sur la non-discrimination, Venise, le 20 juin 2024 
CDL-PL-OJ(2024)002ann-rev  Français  17/06/2024 -  Publique
Projet d'ordre du jour annoté révisé de la 139ème session plénière de la Commission de Venise, le 21-22 juin 2024 
CDL-PL-OJ(2024)002ann-rev  Anglais  17/06/2024 -  Publique
Revised draft annotated agenda of the 139th Plenary Session of the Venice Commission, 21-22 June 2024 
CDL-OJ(2024)004rev  Anglais  17/06/2024 -  Publique
Joint Meeting of the Sub-Commissions on Fundamental Rights and on Non-Discrimination, Venice, 20 June 2024 
CDL-OJ(2024)005rev  Anglais  17/06/2024 -  Publique
Joint Meeting of the Sub-Commissions on Democratic Institutions and on Latin America, Venice, 20 June 2024 
CDL(2024)026  Anglais  07/06/2024 -  Publique
List of activities between the 79th and 81st meeting of the Council for Democratic Elections 
CDL-OJ(2024)003ann  Anglais  07/06/2024 -  Publique
80th meeting of the Council for Democratic Elections, Venice, 20 June 2024 - Draft annotated agenda 
CDL-OJ(2024)005  Anglais  07/06/2024 -  Publique
Joint Meeting of the Sub-Commissions on Democratic Institutions and on Latin America, Venice, 20 June 2024 
CDL-OJ(2024)004  Anglais  07/06/2024 -  Publique
Joint Meeting of the Sub-Commissions on Fundamental Rights and on Non-Discrimination, Venice, 20 June 2024 
CDL-OJ(2024)004  Français  07/06/2024 -  Publique
Réunion conjointe des la sous-Commissions sur les droits fondamentaux et sur la non-discrimination, Venise, le 20 juin 2024 
CDL-OJ(2024)005  Français  07/06/2024 -  Publique
Réunion conjointe des sous-Commissions sur les institutions démocratiques et sur l'Amérique latine, Venise, le 20 juin 2024 
CDL-OJ(2024)003ann  Français  07/06/2024 -  Publique
80e réunion du Conseil des élections démocratiques, Venise, le 20 juin 2024 - Projet d'ordre du jour annoté 
CDL(2024)026  Français  07/06/2024 -  Publique
Liste des activités entre la 79e et la 81e réunions du Conseil des élections démocratiques 
CDL-REF(2024)025  Anglais  28/05/2024 -  Publique
Kyrgyzstan - Law of the Kyrgyz Republic on normative legal acts with amendments 
CDL-REF(2024)023  Anglais  27/05/2024 -  Publique
Bosnia and Herzegovina - Draft Law on the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina 
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