17/06/2022 - 18/06/2022
Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - Lors de sa 131e session plénière, la Commission :
- A adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur la loi sur les médias de l'Azerbaïdjan ;
- A adopté l'avis sur les amendements de décembre 2021 à la loi organique sur les tribunaux de droit commun de Géorgie ;
- A tenu un échange de vues avec Mme Albulena Haxhiu, ministre de la Justice du Kosovo, et a adopté l'avis sur le document conceptuel sur la vérification de l'intégrité des juges et des procureurs et le projet d'amendements à la Constitution du Kosovo, précédemment examiné par les sous-commissions sur l'État de droit, sur le pouvoir judiciaire et sur le bassin méditerranéen lors de leur réunion conjointe du 16 juin 2022 ;
- A tenu un échange de vues avec Mme Albulena Haxhiu, ministre de la Justice du Kosovo, et a adopté l'avis sur le projet de loi N°08/L-121 sur le Bureau d'État pour la vérification et la confiscation des avoirs injustifiés du Kosovo, précédemment examiné par les sous-commissions sur les droits fondamentaux et sur le bassin méditerranéen lors de leur réunion conjointe du 16 juin 2022 ;
- A eu un échange de vues avec M. Henri El Khoury, ministre de la Justice du Liban, et a adopté l'avis sur le projet de loi sur l'indépendance des tribunaux judiciaires du Liban, précédemment examiné par les sous-commissions sur l’État de droit, le pouvoir judiciaire et le bassin méditerranéen lors de leur réunion conjointe du 16 juin 2022 ;
- A tenu un échange de vues avec Mme Veronica Mihailov-Moraru, Secrétaire d'Etat, ministère de la Justice de la République de Moldova, et a adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant certains actes normatifs (système judiciaire) de la République de Moldova, précédemment examiné par les Sous-commissions sur l'Etat de droit, sur le système judiciaire et sur le bassin méditerranéen lors de leur réunion conjointe du 16 juin 2022 ;
- A eu un échange de vues avec Mme Veronica Mihailov-Moraru, secrétaire d'État, ministère de la Justice de la République de Moldova, et a adopté l'avis sur les projets d'amendements à la loi n°3/2016 sur le bureau du procureur de la République de Moldova ;
- A adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques de la Mongolie, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 16 juin 2022 ;
- A entériné l'avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République de Tunisie, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 22 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) ;
- A adopté l'avis sur le projet de code du patrimoine de l'Etat de la Tunisie, précédemment examiné par les sous-commissions sur les droits fondamentaux et sur le bassin méditerranéen lors de leur réunion conjointe du 16 juin 2022 ;
- A tenu un échange de vues avec M. Ömer Yılmaz, Chef de département adjoint, Département des droits de l'homme, ministère de la Justice de la Türkiye et a adopté, l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les modifications de la législation électorale de la Türkiye par la loi nº 7393 du 31 mars 2022, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 16 juin 2022 ;
- A adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d'Ukraine sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour constitutionnelle ;
- A adopté le rapport explicatif du Code de bonne conduite en matière référendaire;
- A eu un échange de vues avec M. Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- A eu un échange de vues avec
o M. Matteo Mecacci, directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) ;
o M. Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice ;
- Sur recommandation du Bureau élargi, a élu : pour un mandat expirant en décembre 2023:
o M. Pere Vilanova Trias (Andorre) en tant que président de la sous-commission de l'État fédéral et régional ;
o M. Ghazi Jeribi (Tunisie) comme président de la sous-commission sur le bassin méditerranéen ;
o M. Igor I. Rogov (Kazakhstan) en tant que Président de la Sous-Commission sur les institutions de médiateur ;
- A été informé de l'élection par le Conseil des élections démocratiques (CED), pour un mandat expirant en mars 2023, de M. Srdjan Darmanović (Monténégro) comme président du CED ;
- A été informée des suites données aux avis suivants :
o Avis sur l'introduction de la procédure de renouvellement des habilitations de sécurité par le biais d’amendements à la loi sur les tribunaux de Croatie :
o Avis sur les modifications de la loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux et la loi sur le statut juridique et la rémunération des juges de Hongrie adoptées par le parlement hongrois en décembre 2020 :
o Avis sur l'exclusion éventuelle du Commissaire parlementaire à l'administration (le médiateur parlementaire) et du Commissaire aux services de santé de « l’espace sûr » prévu par le projet de loi sur la santé et les soins Health and Care Bill du Royaume-Uni ;
o Avis conjoint sur le projet de loi modifiant certains actes normatifs (pouvoir judiciaire) de la République de Moldova ;
o Avis sur la loi fédérale n° 121-fz relative aux organisations non commerciales (« loi sur les agents étrangers »), sur les lois fédérales n° 18-fz et n° 147-fz et sur la loi fédérale n° 190-fz portant modification du code pénal (« loi sur la trahison ») de la Fédération de Russie et avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme d'une série de projets de loi présentés à la Douma d'État russe entre le 10 et le 23 novembre 2020, visant à modifier les lois relatives aux « agents étrangers » ;
- A été informée des développements constitutionnels au Kazakhstan ;
- A tenu un échange de vues avec des représentants du Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;
- A été informée de la réponse de la direction et du plan d'action qui ont suivi le rapport d'évaluation de la Commission de Venise ;
- a été informée des résultats et des conclusions
o de la Table ronde internationale « Une nouvelle conception des Conseils supérieurs de la magistrature face aux défis contemporains » (Rome, 21-22 mars 2022) ;
o de la Conférence européenne des procureurs (Palerme, 4-5 mai 2022) ;
o de la Conférence sur les normes internationales de la Commission de Venise : une analyse comparative du système de justice électorale mexicain (Mexico, 12-13 mai 2022) ;
o du 15e séminaire UniDem Med sur « les politiques de la fonction publique : les paradigmes du changement » (en ligne et à Ramallah, Palestine*, 17-18 mai 2022) ; et
o de la conférence sur le pouvoir judiciaire en tant que gardien de la démocratie (Erevan, 8-9 juin 2022) ;
- A été informée des prochaines conférences internationales :
o Séminaire sur « Le bicaméralisme : phénoménologie, évolution et les enjeux d'une ‘institution 'contestée' » qui se tiendra à Madrid les 4 et 5 juillet 2022 ;
o Conférence internationale sur « La liberté d'association et ses limites : à la recherche d'un juste équilibre » dans le cadre de la présidence irlandaise du CM qui se tiendra à Strasbourg le 13 septembre 2022 ;
o 19e Conférence européenne des administrations électorales sur l'intelligence artificielle et son impact potentiel sur les processus électoraux qui se tiendra à Strasbourg les 14-15 novembre 2022 ;
- A confirmé les dates des prochaines sessions plénières comme suit : 21-22 octobre 2022 ; 16-17 décembre 2022 ; 10-11 mars 2023 ; 30 juin-1er juillet 2023 ; 6-7 octobre 2023 ; 15-16 décembre 2023.